7 JUILLET 2008. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1°; Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 28 avril 2008;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 7 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 2.Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 7 juillet 2008.

Le fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL Pour la consultation du tableau, voir image