Règlement du 17 décembre 2018
publié le 14 mars 2019

Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva

source
service public federal securite sociale
numac
2019011178
pub.
14/03/2019
prom.
17/12/2018
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019011178

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


17 DECEMBRE 2018. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022311 source service public federal securite sociale Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestatio fermer fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 décembre 2018, Arrête :

Article 1er.A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022311 source service public federal securite sociale Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestatio fermer fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire F-Form-I-09 concernant la procédure de demande à laquelle il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, est supprimé.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2019.

Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Alain GHILAIN J. VERSTRAETEN Directeur général a.i.


debut


Publié le : 2019-03-

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