17 MARS 2003. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter , § 1, 9° et 10°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 27 janvier 2003, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter , § 1er, 9° et 10°, les mots « logopèdes et orthoptistes » sont remplacés par « diététiciens, logopèdes, orthoptistes et podologues »;

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 2003.

Bruxelles, le 17 mars 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.