19 JANVIER 1998. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1°, 2° et 10°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 janvier 1998, Arrête :

Article 1er.L'annexe 79 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 19 janvier 1998.

Le fonctionnaire dirigeant, F. Praet Le président, D. Sauer.

Annexe 79 A envoyer sous enveloppe fermée au médecin-conseil SOINS INFIRMIERS - ECHELLE D'EVALUATION - justifiant la demande d'honoraires forfaitaires par journée de soins (1) - notifiant des soins de toilette (1) Pour la consultation du tableau, voir image