21 DECEMBRE 1998. - Règlement modifiant le règlement du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 11° et 53; Vu le règlement du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 4;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.L'article 4 du règlement du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par les dispositions suivantes : « La condition prévue dans l'article 1er de ce règlement, relative à la délivrance des données de facturation sur support magnétique pour les prestations mentionnées dans l'article 9ter, § 12, premier alinéa, 3°, remplacé par le présent règlement, entre seulement en vigueur pour la facturation des prestations effectuées durant le mois d'avril 1999. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Le fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le président, D. Sauer.