Règlement du 23 juillet 2012
publié le 27 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2014022357
pub.
27/06/2014
prom.
23/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 JUILLET 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.L'article 6, du règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est complété par le paragraphe 3bis rédigé comme suit : « § 3bis. Le praticien de l'art dentaire qui est candidat à un agrément en tant que titulaire d'un titre professionnel particulier de l'art dentaire, utilise : - au cours du plan de stage, l'attestation de soins du maître de stage, avec mention de son propre nom et numéro INAMI, en y ajoutant "par ordre de ... (nom du maître de stage). - à la fin du plan de stage et en attente de l'agrément définitive du titre professionnel particulier de l'art dentaire, sa propre attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 8 ou à l'annexe 9. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juillet 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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