Règlement du 29 avril 2019
publié le 23 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique

source
institut national d'assurance maladie-invalidite
numac
2019012498
pub.
23/05/2019
prom.
29/04/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012498

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE


29 AVRIL 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 19/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016022500 source institut national d'assurance maladie-invalidite Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 19/12/2016 pub. 30/06/2017 numac 2017012252 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 19/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016022499 source service public federal securite sociale Règlement relatif à la prescription électronique fermer relatif à la prescription électronique


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;

Vu l'avis de la Commission Nationale dento-mutualiste du 25 avril 2019;

Vu l'avis de la Commission Nationale médico-mutualiste du 29 avril 2019;

Vu l'avis de la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs du 24 avril 2019;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 29 avril 2019, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, du règlement du 19 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 19/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016022500 source institut national d'assurance maladie-invalidite Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 19/12/2016 pub. 30/06/2017 numac 2017012252 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 19/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016022499 source service public federal securite sociale Règlement relatif à la prescription électronique fermer relatif à la prescription électronique est complété par ce qui suit : « et d'autres produits pharmaceutiques, à l'exclusion des prestations visées aux articles 27 et 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, A. Ghilain. J. Verstraeten.


debut


Publié le : 2019-05-

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