INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

29 AVRIL 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;

Vu l'avis de la Commission Nationale dento-mutualiste du 25 avril 2019;

Vu l'avis de la Commission Nationale médico-mutualiste du 29 avril 2019;

Vu l'avis de la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs du 24 avril 2019;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 29 avril 2019, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, du règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique est complété par ce qui suit : « et d'autres produits pharmaceutiques, à l'exclusion des prestations visées aux articles 27 et 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, A. Ghilain. J. Verstraeten.