publié le 20 mars 1998
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, Annexes 1 à 10, Protocoles 1 et 2, et Acte final, faits à Corfou le 2 Cette Convention a été ratifiée par la Communauté européenne et la Fédération de Russie le 30 octob(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015258
- pub.
- 20/03/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, Annexes 1 à 10, Protocoles 1 et 2, et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 (1) Cette Convention a été ratifiée par la Communauté européenne et la Fédération de Russie le 30 octobre 1997, elle est donc entrée en vigueur le 1er décembre 1997.
(1) Voir n° 7 du 11 janvier 1997 et n° 219 du 19 novembre 1997.