publié le 22 août 1998
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 ; 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). Dénonciation par la République d'Indonésie et le Canada
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015138
- pub.
- 22/08/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1);2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2).Dénonciation par la République d'Indonésie et le Canada
Le 20 juillet et le 12 août 1998, ont été reçues par le Ministère des affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique les notifications de dénonciation de la République d'Indonésie et du Canada vis-à-vis des actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Indonésie et du Canada à partir du 1er avril 2003. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 27 septembre 1950.