publié le 07 novembre 2008
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 . - 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). - Dénonciation par la République française
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015169
- pub.
- 07/11/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1). - 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). - Dénonciation par la République française
Le 11 septembre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République française concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 1er avril 2010. (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.