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Vacance D'emploi
publié le 10 avril 1998

Collège de recrutement des magistrats Appel aux candidats Publication des places vacantes : - membre suppléant qui a la qualité d'avocat et qui appartient au rôle linguistique français. 1. Missions du collège : le Collège de **** a) établir les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle, prévu aux articles 187, 189, 191,(...)

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ministere de la justice
numac
1998009300
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10/04/1998
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Collège de recrutement des magistrats Appel aux candidats Publication des places vacantes : - membre suppléant qui a la qualité d'avocat et qui appartient au rôle linguistique français. 1. Missions du collège : le Collège de recrutement des magistrats s'est vu assigner par la loi les missions suivantes : a) établir les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle, prévu aux articles 187, 189, 191, 193, 194, 208, 209, 254 et 258 du Code judiciaire, et du concours d'admission au stage judiciaire, prévu à l'article 259quater du même Code;b) donner au Ministre de la Justice, à sa demande et au moins une fois par an, un avis concernant la formation des magistrats et des stagiaires, ainsi que la formation théorique des stagiaires;c) scindé en deux jurys, un pour chaque rôle linguistique, organiser au moins une fois par an l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire précités.2. Conditions de nomination : conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, les membres du collège de recrutement sont nommés par le Sénat, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour une période de quatre ans, renouvelable.Le membre suppléant à désigner achèvera le mandat de son prédécesseur.

Tous les membres du collège doivent être de nationalité belge et ne peuvent exercer aucun mandat politique. 3. Introduction des candidatures : les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, au Président du Sénat (Palais de la Nation, 1009 ****), dans les trente jours à compter de la publication au Moniteur belge. (La presse est invitée à reproduire cet avis.)

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