MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - procureur fédéral près le parquet fédéral : 1 (à partir du 21 mai 2002.

En application de l'article 43bis, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire.

Pour cette place vacante, la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de la vacance. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 18 (à partir du 21 mai 2002).

En application de l'article 43bis, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : - 9 magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou de licencié en droit; 3 d'entre eux doivent justifier de la connaissance de la langue française. - 9 magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou de licencié en droit; 3 d'entre eux doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.

Au moins un magistrat fédéral doit justifier de la connaissance de la langue allemande.

Pour ces places vacantes, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste, à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.