MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Six des sept places de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, publiées au Moniteur belge du 31 août 2001, sont annulées; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 6 (dont 1 à partir du 23 juillet 2002).

Deux de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et quatre de ces places doivent être pourvues par la nominations de candidats néerlandophones; - conseiller suppléant à la cour d'appel : - d'Anvers : 8 - de Gand : 15 - de Liège : 21 - de Mons : 6.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat francophone; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Gand, d'Audenarde, d'Ypres et de Furnes; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 6; - juge au tribunal de première instance de : - Turnhout : 1 - Namur : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 1.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 14 avril 2001; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres : 1; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

En outre, ce poste vacant sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale; - juge de complémént au tribunal de police de Bruges : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Nivelles : 1 (à partir du 9 avril 2002).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2001; - juge suppléant au tribunal de commerce de Tournai : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 avril 2001; - juge suppléant à la justice de paix du canton : - de Brasschaat : 1 - d'Izegem : 1 - de Bastogne-Neufchâteau : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 mai 2001; - de Binche : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Saint-Nicolas : 1.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.