publié le 09 février 2001
Sénat Appel aux candidats pour un mandat de suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat En application de l'article 38, § 7, alinéa 3, de la loi du 25 ventôse a Conditions de nomination des membres externes non-notaires - être Belge; - ne pas atteindre l(...)
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- chambre legislatives
- numac
- 2001019060
- pub.
- 09/02/2001
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRE LEGISLATIVES
Sénat Appel aux candidats pour un mandat de suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat En application de l'article 38, § 7, alinéa 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée et complétée par les lois du 4 mai 1999, le Sénat procédera à la désignation d'un suppléant d'un membre externe non-notaire de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat.
Conditions de nomination des membres externes non-notaires - être Belge; - ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire pendant la durée du mandat; - avoir une expérience professionnelle utile pour la mission;
Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidatures Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - tous documents justifiant l'expérience professionnelle utile pour la mission.
Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 28 février 2001 et adressées au Président du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. P. Vercammen (02/501 78 52), Services du Sénat.