SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir : - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er octobre 2007); - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er novembre 2007).

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour du travail de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 5.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et quatre de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 29 septembre 2006; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 5.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 29 septembre 2006.

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances.

En application de l'article 259quater, § 1er, du Code judiciaire, modifié par l'article 3 de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346, et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les chefs de corps sous visés seront désignés pour un mandat de cinq ans immédiatement renouvelable une seule fois au sein de la même juridiction ou du même parquet; - président du tribunal de première instance de Turnhout (à partir du 4 septembre 2007); - président du tribunal du travail de Charleroi (à partir du 31 août 2007); - président du tribunal de commerce de Turnhout (à partir du 1er décembre 2007); - auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2006.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'article 14 de la loi du 18 décembre 2006, susvisée, cette place doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, bien que porteur du diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, peut encore poser une fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr l'arrêt n° 9/2001 de la Cour d'arbitrage du 7 février 2001).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 janvier 2007; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Mons.

Ce poste sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie, par ses titres et son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent des places publiées au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément dans les tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément dans les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément près les tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2007; - juge au tribunal du travail de Nivelles : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément dans le tribunal du travail de Bruxelles; - juge au tribunal du travail de Bruges : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément dans les tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant : 1 (à partir du 1er octobre 2007); - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux du travail de Charleroi et de Mons.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2006; - juge de complément au tribunal de police de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er , alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - juge de complément au tribunal de police de Verviers : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006; - juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles : 4.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 mars 2004.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre : 3.

Deux de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 29 mai 2002.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Dixmude : 3.

Deux de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 29 mai 2002; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Fléron : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2006.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps ou de magistrat de liaison en matière de jeunesse doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.