SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir : - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2007; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2007.

Pour ces places vacantes de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 10 (dont 1 à partir du 1er novembre 2008; 1 à partir du 1er décembre 2008).

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et cinq de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 15 mars 2007; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 6.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et cinq de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 15 mars 2007.

Pour ces places vacantes de conseiller suppléant, l'assemblée généralede la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - premier président de la cour du travail de Mons (à partir du 18 juillet 2009); - président du tribunal du travail de Nivelles (à partir du 9 juillet 2009).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2008); - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mai 2009).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 3.

La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège; - juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Gand : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail de Gand; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 6 (dont 1 à partir du 1er septembre 2008).

Cinq de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 30 avril 2008; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2008).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Louvain; - juge au tribunal de première instance de Nivelles : 1 (à partir du 1er septembre 2008).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - juge au tribunal de première instance de Furnes : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Courtrai; - juge au tribunal de première instance de Liège : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - juge au tribunal de première instance de Neufchâteau : 1 (à partir du 1er avril 2009).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Marche-en-Famenne; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout : 1 (à partir du 1er septembre 2008).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Anvers et de Malines; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et de Gand; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - juge au tribunal du travail de Tongres : 1 (à partir du 1er avril 2009); - juge aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen : 1 (à partir du 1er avril 2009).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de commerce de Huy et de Liège; - juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 3 (dont 1 à partir du 1er octobre 2008).

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2008; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Hasselt : 1 (à partir du 1er avril 2009); - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent des places publiées au Moniteur belge du 17 janvier 2008; - juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Maaseik : 1 (à partir du 1er avril 2009); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout : 1 (à partir du 1er mai 2009); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Dixmude : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 février 2008; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 février 2008; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 février 2008; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2008; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2008; - juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Charleroi : 1 (à partir du 1er septembre 2008); - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Tournai : 1 (à partir du 1er mai 2009); - juge suppléant au tribunal de police de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.