publié le 09 septembre 2009
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain, parue au Moniteur belge du 2 septembre 2009, page 59862, doit être considérée comme nulle et non aven
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009633
- pub.
- 09/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain, parue au Moniteur belge du 2 septembre 2009, page 59862, doit être considérée comme nulle et non avenue.