SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Accession au niveau supérieur. - Mutation à la demande d'un agent. - Appels à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne en vigueur à la date de la déclaration de vacance d'emplois (article 15, § 2), des emplois de niveau 2+, déclarés vacant les 3, 16, 23 et 30 avril 2009 au Service public de Wallonie, sont proposés à la promotion par accession au niveau supérieur et à la mutation à la demande aux agents n'appartenant pas au cadre organique du Service public de Wallonie.

Ils sont également proposés simultanément aux agents du SPW concernés par la promotion par accession au niveau supérieur et par la mutation à la demande.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : - promotion par accession au niveau supérieur interne au Service public de Wallonie; - mutation à la demande interne au Service public de Wallonie; - promotion par accession au niveau supérieur externe au Service public de Wallonie; - mutation à la demande externe au Service public de Wallonie. 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.2) Conditions d'accès aux emplois : Pour pouvoir prétendre à une promotion ou à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi et le jour de la promotion ou de la mutation : 1° Pour l'accession au niveau supérieur : a) être lauréat d'un concours d'accession correspondant au niveau et au métier considéré;b) justifier de l'évaluation favorable;c) ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée; d) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); e) pour les emplois définis comme postes de sécurité ou comportant un risque défini, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectuée par le SPMT.2° Pour la mutation à la demande de l'agent : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande;e) ne pas être affecté à un emploi d'encadrement;f) pour les emplois définis comme postes de sécurité ou comportant un risque défini, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectuée par le SPMT.3) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le Directeur général de la DGT1 au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé dans le mois de la demande.

Les emplois sont attribués dans l'ordre de préférence suivant : 1) par promotion par accession au niveau supérieur aux lauréats dans l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre leur classement;2) pour les emplois non pourvus par accession, la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande.Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

La promotion ou la mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision. 4) Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures : L'acte de candidature doit être introduit au moyen d'un des formulaires repris ci-dessous et adressé à : M.Luc Mélotte, Directeur général DGT Personnel et Affaires générales Département des Affaires générales Direction de l'Administration du personnel Place de la Wallonie 1 5100 Jambes Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la Poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jour à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 40.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Dvavril09/ACCESSION/MB ACTE DE CANDIDATURE A LA PROMOTION PAR ACCESSION AU NIVEAU SUPERIEUR EMPLOIS DE NIVEAU 2+ I. IDENTITE Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N° de téléphone : II. EMPLOI ACTUEL Organisme : Division : Direction : Résidence administrative : Niveau : Rang : Grade : III. EMPLOI POSTULE 03/04/2009

N° emploi

Affectation

Métier

Choix

C06972 N 2+

DGO5/Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux/Direction de la Tutelle financière sur les Pouvoirs locaux/Namur

44 : comptabilité - commerce ? Nationalité : Union européenne

C07659 N 2+

DGO5/Département des Ressources humaines et du Patrimoine des Pouvoirs locaux/Direction des Ressources humaines des Pouvoirs locaux/Namur

44 : comptabilité - commerce ? Nationalité : Union européenne

23/04/2009

AAC024 N 2+

Agence wallonne de l'Air et du Climat/Namur

44 : comptabilité - commerce ? Nationalité : Union européenne

PO3B0001 N 2+

DGO3/Département du Sol et des Déchets/Direction de la Protection des Sols/Namur

56 : secrétariat de direction ? Nationalité : Union européenne

30/04/2009

PO1B0006 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Liège/Direction des Routes de Liège/Liège

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0007 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Liège/Direction des Routes de Verviers/Verviers

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

N° emploi

Affectation

Métier

Choix

PO1B0001 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Namur et du Luxembourg/Direction des Routes de Namur/Namur

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0002 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Namur et du Luxembourg/Direction des Routes du Luxembourg/Arlon

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0004 N 2+

DGO1/Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon/Direction des Routes de Charleroi/Charleroi

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0003 N 2+

DGO1/Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon/Direction des Routes de Mons/Mons

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0005 N 2+

DGO1/Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon/Direction des Routes du Brabant wallon/Ottignies

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

SIGNATURE En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Dvavril09/MUTATION/MB ACTE DE CANDIDATURE A LA MUTATION EMPLOIS DE NIVEAU 2+ I. IDENTITE Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N° de téléphone : II. EMPLOI ACTUEL Organisme : Division : Direction : Résidence administrative : Niveau : Rang : Grade : III. EMPLOI POSTULE 03/04/2009

N° emploi

Affectation

Métier

Choix

C06972 N 2+

DGO5/Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux/Direction de la Tutelle financière sur les Pouvoirs locaux/Namur

44 : comptabilité - commerce ? Nationalité : Union européenne

C07659 N 2+

DGO5/Département des Ressources humaines et du Patrimoine des Pouvoirs locaux/Direction des Ressources humaines des Pouvoirs locaux/Namur

44 : comptabilité - commerce ? Nationalité : Union européenne

PO5B0001 N 2+

DGO5/Services extérieurs/Direction de Namur/Namur

47 : droit - sciences juridiques ? Nationalité : Union européenne

16/04/2009

C03700 N 2+

DGO3/Département des Aides/Direction de Wavre/Wavre

37 : agronomie ? Nationalité : Union européenne ? Permis de conduire B ? Evaluation de santé préalable : écran de visualisation

23/04/2009

AAC024 N 2+

Agence wallonne de l'Air et du Climat/Namur

44 : comptabilité - commerce ? Nationalité : Union européenne

PO3B0001 N 2+

DGO3/Département du Sol et des Déchets/Direction de la Protection des Sols/Namur

56 : secrétariat de direction ? Nationalité : Union européenne

30/04/2009

PO1B0006 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Liège/Direction des Routes de Liège/ Liège

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0007 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Liège/Direction des Routes de Verviers/Verviers

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0001 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Namur et du Luxembourg/Direction des Routes de Namur/Namur

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0002 N 2+

DGO1/Département du Réseau de Namur et du Luxembourg/Direction des Routes du Luxembourg/Arlon

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0004 N 2+

DGO1/Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon/Direction des Routes de Charleroi/Charleroi

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0003 N 2+

DGO1/Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon/Direction des Routes de Mons/Mons

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

PO1B0005 N 2+

DGO1/Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon/Direction des Routes du Brabant wallon/Ottignies

46 : construction ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : poste de sécurité

IV. INVOCATION DE RAISONS SOCIALES OU FAMILIALES J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile) SIGNATURE En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.