SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la Cour de Cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2012).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce conseiller à la Cour de Cassation doit justifier par son diplôme avoir subi les examens du doctorat ou de la licence en droit en langue néerlandaise; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 ( à partir du 1er septembre 2012); - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2012); - conseiller à la cour du travail d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2012).

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde (à partir du 2 mai 2012).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion"; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2012).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 1; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge 18 janvier 2012;. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 octobre 2011; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 octobre 2011; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Louvain.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Bruxelles : 5.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 janvier 2011 et 15 septembre 2011; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Tielt : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.