Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 31 décembre 2014

Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante de greffier en chef est déclarée vacante pour désignation à un mandat, aucune épreuve complémentaire ne sera organisée : Greffier en chef du tribunal de première instance francophone de Br Peuvent postuler les candidats satisfaisant aux conditions de l'article 262, § 3 (greffier en (...)

source
service public federal justice
numac
2014009639
pub.
31/12/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante de greffier en chef est déclarée vacante pour désignation à un mandat, aucune épreuve complémentaire ne sera organisée : Greffier en chef du tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 1.

Peuvent postuler les candidats satisfaisant aux conditions de l'article 262, § 3 (greffier en chef) du Co de judiciaire et en possession d'une attestation de réussite de la sélection comparative pour désignation à un mandat de greffier en chef du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (BFE14013).

La connaissance de l'autre langue nationale est exigée des candidats, conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Co de judiciaire doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Le greffier en chef sera désigné pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Co de judiciaire) et ce d'une des manières suivantes : o de préférence par e-mail à l'adresse selectroj213@just.fgov.be, avec en objet la mention `Places vacantes fonctions à mandat - GC TPI Bruxelles FR'; o par lettre recommandée à la poste au « SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE RH PERSONNEL JUDICIAIRE - SECTION SELECTIONS ET MOUVEMENTS DU PERSONNEL - CELLULE EXAMENS ET SELECTIONS - BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES ».

Les candidats doivent joindre une copie de l'attestation de réussite et le formulaire complété `places vacantes fonctions à mandat - GC TPI Bruxelles FR' qui est disponible via l'adresse e-mail selectroj213@just.fgov.be.

Les candidats qui introduiront leur candidature par e-mail recevront un accusé de réception.

^