Vacance D'emploi
publié le 19 octobre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Appel aux candidats au mandat de commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour(...) R

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service public federal securite sociale
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2015204675
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Numac : 2015204675

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Appel aux candidats au mandat de commissaire du Gouvernement (h/f) auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article 39, modifié par la loi du 15 février 1993. - Arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale fermer réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès du Comité de gestion du service des indemnités de INAMI et qui est nommé sur proposition du Ministre des Affaires sociales.

Rôle du commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI. Le rôle du commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI. Le commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI; - il informe et soutient le Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et le Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI. Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du Gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches du Comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI. Compétences et aptitudes.

Sont exigées dans ce contexte : - Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. - Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (en matière de d'assurance maladie-invalidité et indemnités); - expérience en matière de concertation avec parties prenantes et syndicats; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Candidatures - Exigences d'admissibilité : • être fonctionnaire au moins de rang A2 qui a une expérience utile dans le secteur social en général; • avoir une expérience utile et pertinente d'au moins cinq ans; • ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3, de l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale fermer réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale. - Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), une proposition de classement des candidats est établie en vue de la proposition à soumettre par le Ministre des Affaires sociales au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours civils à l'adresse suivante : La Ministre des Affaires sociales A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirman, directeur a.i, Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115 1000 Bruxelles Le délai de 14 jours civils commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires.

Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales au numéro de téléphone 02-528 69 46 (Ruben Degraeve).


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Publié le : 2015-10-

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