publié le 23 janvier 2017
Vacance d'une place de référendaire A partir du 1 er avril 2017, une fonction de référendaire d'expression néerlandaise sera vacante.
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016009654
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- 23/01/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une place de référendaire A partir du 1er avril 2017, une fonction de référendaire d'expression néerlandaise sera vacante.