SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi seront respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 59 du Code judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - président au tribunal de première instance du Brabant wallon : 1 (à partir du 1er août 2017) Pour la fonction de chef de corps mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 2015 et le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion ». - président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège : 1; (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2016);

Pour la fonction de chef de corps mentionnée ci-dessus, le profil général a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2014 et le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion ».

Lorsque le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix si le vice-président est juge au tribunal de police et juge au tribunal de police si le vice-président est juge de paix. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 4 En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, deux de ces magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, deux de ces magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise. - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 2 En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française.

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut général près la cour du travail : - de Gand : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2016); - de Mons : 1 - juge au tribunal de première instance : - de Bruxelles néerlandophone : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2016);

Cette place vacante sera attribuée prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale pénale. - de Bruxelles francophone : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - du Brabant wallon : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - du Hainaut : 3 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016 et 19 octobre 2016);

Un de ces postes vacants sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - substitut du procureur du Roi près le parquet : - de Bruxelles : 6 (Deux de ces places remplacent celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

En application de l'article 43bis, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. Trois de ces places doivent en outre être pourvues par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - de Liège : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 avril 2016); - du Luxembourg : 4 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016); - de Mons : 3 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016); - substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet : - de Liège : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

Cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française et qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Mons : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016);

Ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou maître en droit. Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces postes vacants seront attribués prioritairement aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - juge au tribunal du travail de Liège : 1 - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail : - d'Anvers : 1 - du Hainaut : 1 - juge au tribunal de police : - de Bruxelles francophone : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - du Hainaut : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2016);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - du premier canton de Tournai : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.