SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi seront respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 59 du Code judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - conseiller à la Cour de Cassation : 1 (à partir du 1er février 2018) En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1 Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut du procureur général près la cour d'appel de : - Bruxelles : 2 En application de l'article 43bis, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones. - Liège : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2016);

En application de l'article 43bis, § 1, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. - Mons : 1 - conseiller à la cour du travail d'Anvers : 1 - juge au tribunal de première instance : - de Bruxelles néerlandophone : 1 - de Bruxelles francophone : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 février 2017); - du Brabant wallon : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 février 2017); - de Flandre occidentale : 1 - d'Eupen : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017);

En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. - du Hainaut : 3 (Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 mai 2017); - substitut du procureur du Roi près le parquet : - de Bruxelles : 6 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 mai 2017);

En application de l'article 43bis, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. Trois de ces places doivent en outre être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - d'Eupen : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017);

En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de substitut du procureur du Roi près le parquet d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. - de Liège : 1 - du Luxembourg : 7 (Cinq de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 février 2017 et 24 mai 2017); - de Mons : 5 (Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 mai 2017); - substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet : - de Bruxelles : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017);

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise.

Ce poste vacant sera attribué à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Liège : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017);

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française et qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Ce poste vacant sera attribué à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Mons : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 mai 2017);

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou maître en droit. Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces postes vacants seront attribués aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - juge au tribunal de travail : - de Bruxelles néerlandophone : 1 - de Bruxelles francophone : 1 En application de l'article 43bis, § 1, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - de Liège : 1 - du Hainaut : 2 - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail : - d'Anvers : 1 - de Louvain : 1 - du Hainaut : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 février 2017); - juge au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : 2 - juge au tribunal de police : - de Bruxelles francophone : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 mai 2017);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - de Flandre occidentale : 1 - du Luxembourg : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - du Hainaut : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 mai 2017);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - juge de paix : - du canton de Boom : 1 - du canton de Ninove : 1 - du canton de Binche : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire). Conformément à l'article 186bis du Code judiciaire, les délais des procédures en vue d'une nomination de magistrat sont suspendus du 15 juillet au 15 août.

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple " Moniteur belge 13 juin 2016 Conseiller Cour de Cassation"). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.