SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats (M/F) à un mandat de membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'information Création du comité de sécurité de l'information Par la loi du 5 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018203892 source service public federal securite sociale, service public federal finances, service public federal strategie et appui et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE fermer instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2018, il est institué un comité de sécurité de l'information, qui est constitué de deux chambres (la chambre autorité fédérale et la chambre sécurité sociale et santé) et qui se compose de huit membres effectifs (quatre membres néerlandophones et quatre membres francophones) et de huit membres suppléants (quatre membres néerlandophones et quatre membres francophones), nommés pour un terme de six ans (renouvelable) par la Chambre des Représentants sur la proposition du Gouvernement.

La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information, qui est établie à Bruxelles auprès du service public fédéral Stratégie et Appui, est essentiellement chargée de rendre des délibérations pour des communications de données à caractère personnel par les services publics fédéraux et les institutions publiques fédérales. Les missions sont davantage décrites dans la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, modifiée par la loi précitée du 5 septembre 2018.

La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information, établie à Bruxelles auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth, est essentiellement chargée de rendre des délibérations pour des communications de données sociales à caractère personnel et de données à caractère personnel relatives à la santé. Les missions sont davantage décrites dans la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, modifiée par la loi précitée du 5 septembre 2018.

Dans certains cas, la chambre autorité fédérale et la chambre sécurité sociale et santé interviennent conjointement en tant que « chambres réunies ».

Composition du comité de sécurité de l'information Le comité de sécurité de l'information se compose des huit membres effectifs suivants: - deux experts en sécurité de l'information et en protection de la vie privée (un des membres fait partie des deux chambres et est le président des deux chambres, l'autre fait partie de la chambre autorité fédérale); - deux personnes ayant la qualité de docteur, de licencié ou de master en droit, experts en droit social ou en droit de la santé (elles font toutes les deux partie de la chambre sécurité sociale et santé); - deux médecins experts en matière de gestion de données à caractère personnel relatives à la santé (ils font tous les deux partie de la chambre sécurité sociale et santé); - un expert en gestion électronique des identités (il fait partie des deux chambres); - un expert en matières financières et fiscales (il fait partie de la chambre autorité fédérale).

Les membres autres que les experts en sécurité de l'information et en protection de la vie privée doivent eux aussi au moins posséder des connaissances de base en sécurité de l'information et en protection de la vie privée.

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif selon les mêmes modalités.

A l'heure actuelle, des mandats sont vacants pour huit membres effectifs et huit membres suppléants du comité de sécurité de l'information.

Conditions de nomination des membres du comité de sécurité de l'information Pour être élu membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'information et le rester, les candidats doivent remplir les conditions suivantes: - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - jouir des droits civils et politiques; - en ce qui concerne la chambre sécurité sociale et santé, ne pas relever du pouvoir hiérarchique du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du ministre qui a la santé publique dans ses attributions et être indépendant des institutions de sécurité sociale, de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (et des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale), de la Plate-forme eHealth (et des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth), du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et de la Fondation Registre du cancer; - en ce qui concerne la chambre autorité fédérale, ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre fédéral et être indépendant des Services publics fédéraux; - ne pas être membre du Parlement européen, du Parlement fédéral ou d'un parlement des Communautés et Régions; - ne pas être membre du Gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Communauté ou de Région et ne pas exercer de fonction dans une cellule politique d'un ministre; - ne pas être membre de l'Autorité de protection des données et ne pas faire partie de son personnel.

Rémunération des membres du comité de sécurité de l'information Tout membre du comité de sécurité de l'information a, par séance à laquelle il assiste, droit à un jeton de présence de 250 euros (indice 1,67374, montant lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation).

Le membre exerçant la présidence a, par séance à laquelle il assiste, droit à deux fois le montant du jeton de présence de 250 euros (indice 1,67374, montant lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation).

Une réunion a, en principe, lieu une fois par mois et par chambre.

Les membres, y inclus le membre exerçant la présidence, bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Introduction de la candidature de membre du comité de sécurité de l'information Le candidat à un mandat de membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'information indique, lors de l'introduction de sa candidature, en quelle qualité (expert en sécurité de l'information et en protection de la vie privée, docteur, licencié ou master en droit et expert en droit social ou en droit de la santé, médecin expert en gestion de données à caractère personnel relatives à la santé, expert en gestion électronique des identités et/ou expert en matières financières et fiscales) et sous quel statut (effectif et/ou suppléant) il pose sa candidature. Tout candidat à un mandat de membre effectif en la qualité d'expert en sécurité de l'information et en protection de la vie privée indique, par ailleurs, lors de l'introduction de sa candidature, s'il souhaite exercer la présidence (des deux chambres) du comité de sécurité de l'information.

Tout candidat doit adresser sa candidature, par courriel à csi@mail.fgov.be (objet du mail « candidature CSI »), en même temps que son curriculum vitae et un document dans lequel il précise son curriculum, il indique sa motivation et il explique pourquoi il estime répondre au profil, et ce au plus tard le 31 octobre 2018 (la date d'envoi du mail sert de preuve de date d'introduction de la candidature).

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus via la même adresse électronique: csi@mail.fgov.be