Gewestplan
gepubliceerd op 13 juli 1999
Informatisering van Justitie. Ja, maar hoe ?

Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 46/7 van het gewestplan Charleroi definitief bepaald m Het adv

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13/07/1999
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MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST


Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 46/7 van het gewestplan Charleroi definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Charleroi, in de wijk "Trou Barbeau", van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie, en van een groengebied.

Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.

Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Charleroi en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Charleroi (Monceau-sur-Sambre) au lieu-dit « Trou Barbeau » Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 24 à 26;

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18;

Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 adoptant le plan de secteur de Charleroi;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la modification du plan de secteur de Charleroi en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la ville de Charleroi (Monceau-sur-Sambre) au lieu-dit « Trou Barbeau »;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Vu l'absence d'avis émanant de la ville de Charleroi;

Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Courcelles du 6 juillet 1998;

Vu l'absence d'avis émanant de la commune de Fontaine-l'Evêque;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche 46/7 du plan de secteur de Charleroi en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets ménagers et industriels banals (classe 2) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la ville de Charleroi (Monceau-sur-Sambre) au lieu-dit « Trou Barbeau ».

Quoi qu'il en soit, La CRAT demande que sur l'ancienne décharge située en zone d'espaces verts au plan de secteur, soit inscrite la surimpression « CETD » de manière à ne plus permettre sur ce site que les actes et travaux nécessaires à sa réhabilitation.

Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes : Préliminaires 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique. L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.

Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.

L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... » Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.

De plus, le dernier aliéna de ce § 2 stipule « . une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones » 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation.Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits.5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête (avec liste des réclamants), ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux pour aucune des communes concernées, à savoir Charleroi, Courcelles et Fontaine-l'Evêque. I. Considérations générales 1. La CRAT constate que la zone de CET inscrite au plan de secteur correspond au projet minimaliste soit 1.650.000 m3 en lieu et place de 11.000.000 m3 initialement demandés par le proposant. Cette zone est conformément à l'article 28, § 2, dernier alinéa entourée d'une zone d'espaces verts.

Par contre, la modification porte également sur la conversion d'une zone d'extension d'habitat en zone d'espaces verts au nord-est de la décharge actuelle. 2. La CRAT regrette que dans sa sélection des sites, le Gouvernement wallon n'ait pas mieux tenu compte de la proposition de directive du Conseil de l'Union Européenne (97/C 156/08) qui prévoit parmi les « Exigences générales » (annexe 1) que « les décharges municipales doivent être éloignées au minimum de 0,5 km des zones d'habitations ». Or, on est en présence de plus de 260 habitations à moins de 300 m des limites de la zone CET. Cette prise en compte aurait abouti à un rejet du projet d'extension du Trou Barbeau. 3. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études CSD Enviro Consult SA : 1° Sur l'opportunité du projet La CRAT confirme l'avis défavorable au projet qu'elle émet au travers de son avis sur la modification du plan de secteur. En effet : - L'étude révèle que l'ancienne décharge a été autorisée sur base du plan particulier d'aménagement n° 15 dérogatoire au plan de secteur dit « Du Quartier Grands Trieux » approuvé le 1er septembre 1989 qui reprend la zone d'espaces verts du plan de secteur en zone industrielle.

Une extension de la décharge sollicitée en 1992 fut refusée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut en 1993.

Le site fut ensuite fermé le 18 mars 1994 par l'Office wallon des Déchets. La SA Bricoult Entreprise introduit en janvier 1996 un plan de réhabilitation visant à régulariser la situation. - Le projet de CET n'est pas clairement défini, ce qui rend très difficile l'évaluation de ses incidences avec certitude.

Le proposant, la SA CETB (anciennement Bricoult Travaux SA) envisage des aménagements globalement identiques à ceux réalisés dans l'ancienne décharge. Une actualisation de cette proposition est, selon l'auteur de l'étude, indispensable. - Au droit du site, le sous-sol se compose d'une couche de limons argileux et d'une couche d'argile d'altération des schistes dont l'épaisseur est très variable selon les endroits.

Ces couches de nature argileuse devraient permettre de limiter dans une certaine mesure la migration d'une pollution accidentelle vers l'aquifère. Toutefois, la zone correspondant à la vallée du Judonsart et au point bas du CET apparaît comme présentant le plus faible potentiel de retardement de la pollution vu l'absence de couches de limons argileux et d'argile d'altération.

Le contexte hydrogéologique du site est relativement favorable à l'implantation du CET. Néanmoins, c'est au niveau de eaux de surface que les risques de pollution sont les plus importants.

La réalisation du CET générerait une production importante de lixiviats. Tout dépendrait dès lors de la qualité du système de drainage, de la performance de la STEP et du respect des normes de rejet imposées par la Région wallonne dans le ruisseau du Judonsart. - La stabilité des pentes du terril sur lequel le projet de CET viendrait s'appuyer s'avère problématique, les pentes étant potentiellement instables.

De plus, le site du CET se trouve à l'aplomb d'une zone d'exploitation minière importante mais il est plus que probable que les affaissements soient terminés. Néanmoins, il faut noter que la région fait l'objet d'une activité sismique importante, deux failles étant localisées sous le site. - Au niveau de l'air, les émissions de biogaz devraient augmenter fortement malgré la mise en uvre d'un système de dégazage. Néanmoins, s'il ne devait pas y avoir de risque toxicologique pour les riverains, en ce qui concerne le seuil de perception de l'hydrogène sulfuré (H2S), il est probable que les nuisances olfactives soient réelles dans des conditions climatiques défavorables à la dispersion des polluants étant donné la proximité de nombreuses habitations. - La transformation du site en CET entraînerait la suppression de tous les écosystèmes présents notamment une espèce végétale assez rare : le jonc à tiges comprimées et une espèce de batraciens protégés : les alytes accoucheurs. Les zones humides y ont une importance particulière. - Au niveau du paysage, l'impact serait considérable puisqu'il est prévu un tumulus de 58 m de hauteur. La base de la digue prévue jouxterait les jardins de la cité des Grands Trieux.

Toutefois, les terrils « Borne des Quatre Seigneuries » et « Martinet » joueraient le rôle d'écran visuel vis-à-vis d'une zone importante.

Néanmoins, la hauteur du tumulus aurait un impact non négligeable sur l'ensoleillement du bâti principalement en hiver au lever et au coucher du soleil.

La proposition initiale soit 11 millions de m3 en 20 ans engendrerait un trafic de plus de 12 camions par heure soit une augmentation de 40 % par rapport à la situation actuelle. La configuration actuelle de l'entrée du site s'avère tout-à-fait incompatible avec le flux de camions prévu dans le cadre du projet de CET. - L'étude conclut à une proposition minimaliste d' 1,650 million de m3 sous réserve de la mise en oeuvre d'un certain nombre de conditions. 2° Sur la qualité de l'étude La CRAT estime que l'étude s'avère de qualité et que le résumé non technique répond à son objectif 4.La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête publique : La mauvaise gestion de la décharge actuelle par la SA Bricoult suscite de nombreuses réactions et interrogations sur la gestion future du CET : - L'ancienne décharge a été arrêtée suite notamment au dépassement de la hauteur autorisée; la hauteur du tumulus envisagé est encore plus élevée; - L'absence de garantie quant à un contrôle sérieux des quantités et de la nature des déchets a été mise en évidence lors de l'exploitation antérieure de même que le manque de scrupule de l'exploitant et des utilisateurs de la décharge; cette situation incite à un refus de revivre une situation vécue quatre ans auparavant; - Il est demandé d'attendre la fin de la procédure judiciaire et l'achèvement du plan de réhabilitation avant d'envisager tout nouveau projet; - Des interrogations sont posées quant aux déchets interdits déversés par les ACEC. Quelles mesures prendre pour protéger efficacement la population contre leurs effets nocifs ? - Plusieurs centaines de personnes sont directement exposées aux dangers générés par la décharge; - Le projet étant mal défini, l'articulation entre la réhabilitation de la décharge existante et le futur CET n'est pas précisée.

L'exploitant a-t-il la capacité financière et les compétences nécessaires pour effectuer les investissements conséquents dont le coût n'est pas évalué; - Une décharge et un projet de CET ont-ils leur place en milieu urbanisé à 100 m des habitations ? La décharge existante constitue une menace pour les maisons situées en contrebas en raison des risques d'effondrement et de tassements différentiels résultant de la présence de 2 failles; de plus, des écoulements d'eaux troubles et malodorantes provenant de la décharge sont visibles dans certains fonds de jardins de la rue P. Pastur. - Des éléments négatifs de l'étude d'incidences et du projet sont également mises en exergue : - Le CET en projet se situe au droit de 2 failles, l'activité sismique y est donc non négligeable; - Le sol aux abords du site est fortement contaminé par certains composés. La décharge en est la cause. L'auteur de l'étude demande la réalisation d'une étude complémentaire pour vérifier les résultats.

La qualité des eaux de surface est médiocre, c'est également le résultat de la présence de la décharge. Quant aux eaux souterraines, l'auteur de l'étude juge indispensable une étude complémentaire pour caractériser la décharge actuelle.

La gravité de la contamination du site justifie pour certains l'application de l'article 43 du décret sur les déchets qui vise à l'établissement de la responsabilité éventuelle de l'exploitant. - L'éventualité des dépôts directs sur le site de sacs poubelles en cas de panne de l'incinérateur de Pont-de-Loup est fermement refusée. - La très grande proximité de nombreuses habitations lotissement des Grands Trieux, cité Malghem rend le projet de CET non conforme aux recommandations de l'Union européenne; le projet est donc ressenti comme une atteinte très forte aux conditions et au cadre de vie.

Une explication donnée à ce choix est qu'il s'agit d'habitations sociales occupées en bonne partie par des locataires.

Les risques pour la santé sont une préoccupation constante. Le système immunitaire de la population est considéré comme probablement affecté en raison de son exposition pendant de nombreuses années aux effets des activités industrielles, de l'incinérateur de l'ICDI situé à Pont-de-Loup. L'éloignement de toute nouvelle pollution s'impose donc.

La population craint un développement des maladies respiratoires, infectieuses et cancéreuses . Il n'a en effet, jamais été prouvé qu'un CET même verdoyant soit de nature à engendrer un bon état de santé ! - D'autres nuisances sont également citées : augmentation des gaz nocifs, bruit, charroi, poussières.

En ce qui concerne la gestion des gaz, l'exploitant ne propose aucune gestion claire; or, une augmentation des biogaz est prévue malgré le système de dégazage.

Les habitants de Courcelles qui se trouvent dans les vents dominants se sentent concernés par l'émission de ces gaz.

De même le charroi et donc le bruit et les poussières qui y sont liées augmentera.

L'inadéquation des voiries existantes entraînera rapidement la nécessité de construire une voie d'accès directe prenant certains quartiers en étau entre le CET et une route industrielle.

La question du financement des réparations des dégâts causés au réseau routier est également posée. Par ailleurs, l'accès des camions par la rue P. Pastur est refusé. - Les atteintes au patrimoine naturel risquent d'être conséquentes.

La réserve naturelle du Martinet risque de subir une dévalorisation irréparable voire de disparaître suite à la circulation intense des camions. Elle se trouve à moins de 300 m du site.

Le terril Borne des Quatre Seigneuries inscrit dans le plan de verdurisation de Charleroi sera également dévalorisé. Il en est de même pour le « Ry à Sorcières », les abords du bois Briclet.

Le projet de l'exploitant s'appuierait sur le terril « Machine du Bois » repris en classe A ce qui lui confère un statut d'intouchable. Le projet ne tient donc pas compte de la législation sur les terrils.

Le projet menace directement la zone humide alimentée par les suintements issus du terril surplombant le site. Cette zone présente un intérêt floristique et faunitisque en particulier en ce qui concerne les batraciens, on y recense des alytes accoucheurs et des crapauds calamites.

L'abandon du projet est réclamé et une étude biologique approfondie doit être entreprise afin d'établir si le site mérite de recevoir éventuellement un statut de protection. - L'attitude des autorités communales de Charleroi est critiquée dans la mesure où elles apportent leur soutien au projet du Trou Barbeau malgré la très grande proximité des habitations qui justifierait largement son exclusion. - Le projet minimaliste présenté par l'auteur de l'étude et inscrit au plan de secteur ne répondra pas aux besoins de l'ICDI à l'horizon 2010. En effet, si le projet est retenu, il devra accueillir les mâchefers de l'incinérateur de Pont-de-Loup ainsi que les encombrants ménagers de la zone ICDI;or, les besoins sont évalués à 2,4 millions de m3.

L'ICDI réclame par ailleurs la reconnaissance du caractère public du CET, conformément au décret sur les déchets. Si la gestion devait rester privée, la capacité maximale du site ne pourrait dépasser 5 millions de m3, toujours selon l'ICDI. - Des remarques générales concernant le plan de CET lui-même sont formulées : - Le plan est considéré comme un plan hybride entre un plan urbanistique et une planification environnementale. Dès lors, les deux approches qui paraissent nécessaires sont contournées; d'une part, établir d'après une perspective de bon aménagement du territoire si les sites peuvent être réservés à des CET et envisager les diverses modifications du plan de secteur qui en découlent dans le voisinage, pour un bon aménagement des lieux et d'autre part, établir une politique d'enfouissement avec ses contraintes concernant la répartition géographique, la distance maximum de transport, la mise en uvre de nouveaux sites en fonction des capacités existantes, les contraintes types de ce genre d'exploitation. - Le mode de sélection est donc relativement opaque pour l'ensemble des acteurs concernés localement, dans la mesure où il n'a pas été approuvé pas à pas par des délégués des milieux concernés.

La démarche suivie par le Gouvernement wallon reste plutôt dominée par la dimension politique.

En effet, la méthode de sélection appliquée par la SPAQUE n'a fait l'objet d'aucune approbation réglementaire, ce qui a permis à l'autorité politique de remplacer la notion de « critères d'exclusion » par celle de « critères défavorables ». S'il peut être sain que l'autorité politique se garde une liberté d'appréciation, celle-ci doit être clairement délimitée dès le début du processus.

Ainsi, le Hainaut apparaît avoir été particulièrement gâté dans la sélection des sites et le nombre de sites retenus dans la région de Charleroi semble vouloir en donner une image négative. - Une série de manquements dans l'enquête publique est soulignée : * Une annonce insuffisante à la population wallonne et la non implication de la totalité des communes wallonnes conduisent à un manque de visibilité; * L'absence de démarche pédagogique vis-à-vis du dossier, * Et dés lors, l'absence de démarche d'apprentissage mutuel entre promoteurs, autorités et citoyens, les conditions du NIMBY sont installées par la démarche elle-même. - La planification établie à un horizon de 20 ans ne prend pas en compte les normes en discussion au niveau européen, avec pour conséquence que certains sites pourraient devoir être supprimés de la planification. - La protection de la nature n'a pas été prise en compte dans la réflexion globale et donc dans la sélection des sites. - Des problèmes juridiques sont également posés : * L'affiche est-elle légale ? Des mentions relatives à l'inscription des candidats durant l'enquête publique, en vue de la réunion de concertation y sont ajoutées; * La procédure concernant les candidatures à la participation et à la concertation n'a pas été clairement définie au préalable, * L'enquête n'est pas ouverte à la totalité de la Région wallonne, n'y a-t-il pas traitement inégal des citoyens ? - La disproportion entre les capacités des sites en projet et les besoins réels est mise en cause. En effet, les capacités actuelles des sites existants apparaissent suffisantes à l'horizon 2010. Une limitation des CET en service permettrait d'assurer un contrôle très strict des déchets déversés. - Concernant la modification proprement dite du plan de secteur : - La zone de CET inscrite au plan de secteur correspond à la proposition minimaliste de l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement.

La décharge de l'exploitant est maintenue en zone d'espaces verts et son extension est inscrite en zone d'espaces verts. Cela signifie-t-il que le projet de l'exploitant est écarté et que seule l'alternative du bureau d'études est possible ? - N'y a-t-il pas contradiction dans les limites entre le PPA dit « Des Grands Trieux » et ce qui est repris au plan de secteur ? - Le projet de modification du plan de secteur reste muet sur l'obligation, selon le nouveau CWATUP, d'indiquer une inscription complémentaire précisant la destination de la zone au terme de l'exploitation. - Une vision urbanistique globale de toute la zone d'extension d'habitat (ZRG) ne devrait-elle pas être envisagée, en fonction notamment de la zone où se situe le terril du Martinet et celle du terril Borne des Quatre Seigneuries - Le changement d'affectation du plan de secteur est d'autant plus grave que la pression immobilière augmente dans les environs immédiats du site. En effet, le plan de secteur actuel donne une image attrayante, renforcée par la proximité du poumon vert que constitue le terril du Martinet. - Des critiques sont également formulées quant à l'actuelle gestion des déchets qui ne met pas les priorités là où elles doivent être. Il faudrait oeuvrer selon les priorités suivantes : * Promouvoir la mise en place d'outils législatifs pour diminuer la production de déchets; * Promouvoir la réutilisation des déchets en circulation; * Développer le recyclage et les filières de produits recyclés pour les déchets non réutilisables; * Développer des unités d'inertage pour les déchets non réutilisables et non recyclables; * En dernier recours, mettre les déchets ultimes et inertes en dépôt en gardant toutefois la possibilité de les recycler; * L'utilisation des sites industriels désaffectés isolés pour créer de tels centres de dépôts. - Des conditions sont enfin posées en cas d'acceptation du projet : * Il faut s'en tenir à la proposition minimaliste de quelque 1,6 million de m3; * Les déchets ne peuvent être entreposés dans la partie sud du site compte tenu de la proximité des habitations; la végétation existante doit être maintenue voire améliorée de manière à créer une zone tampon suffisante; * Le comité d'accompagnement doit être maintenu et mieux associé à la gestion du site ce qui nécessitera de définir notamment des critères pour la représentation des habitants.

II. Considérations particulières 1. HAZARD Suzanne Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 2 à 4 dans la réclamation n° 1 : 2. Hazard Germaine 3.Spinette Marc 4. Chiarot Gianluigi 5.GREGOIRE - NOEL Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Quant à la référence à l'avis défavorable de la CRAT, il y a lieu de noter que cet avis était un avis d'initiative à l'adresse du Gouvernement wallon.

Il est répondu aux réclamations n° 6 à 24 dans la réclamation n° 1 : 6. Paternostre Jean-Philippe 7.Dubois-Lecomte 8. Mestdagh Pierre 9.Carlier Florine 10. Bargébant Yvonne 11.Bertrand Alice 12. Gris Noël 13.Renaux Thérèse 14. Dehaen Simonne 15.Bohême André 16. Rosseeuw L.17. Piéret Francine 18.Gérard F. 19. Marit André 20.Leroux Michel 21. Bussens Louise 22.Pietrons Denise 23. Matte 24.Lemaître E. 25. ADAM I. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 26 à 49 dans la réclamation n° 25 26. Hayart Patrick 27.Sciabica-Meert 28. Genaux Jeanine 29.Kaczmarek 30. Friart Monique 31.Husson Edith 32. Burny Jean-Claude 33.Van Oversteyns Myriam 34. Desart Monique 35.Guilin Claudine 36. De Haes Maryvonne 37.Desart André 38. Henri Marie-Rose 39.Dupuis Brigitte 40. Tonneaux Jean 41.Baillon T. 42. Langbeen 43.Dorval A. 44. Fronville Xavier 45.Fantin Yvan 46. Zenone Maria 47.Genot Pol 48. Clément Monique 49.Fronville Yves 50. VRANCKX E. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 52 à 60 dans la réclamation n° 25 52. Fronville Gérard 53.Borgnet Françoise 54. Bertrand 55.Demoustier Alexandre 56. Loose Claudine 57.Janssens L. 58. Kusik 59.Delbol-André 60. Beufrens Alfred 61.ADEM ASBL et 2612 signataires.

Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 62. Comité consultatif des Locataires et des Propriétaires CEULEMANS Y et 45 autres signataires. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 63. SA CETB Bricoult Y et 1094 autres signataires Il est pris acte de l'accord sur le projet d'implantation d'un CET de classe 2B au lieu-dit « Trou Barbeau » tel que proposé par la société.64. HALLUENT F et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Quant à la référence à l'avis défavorable de la CRAT, il y a lieu de noter que cet avis était un avis d'initiative à l'adresse du Gouvernement wallon. 65. Comité Blanc « Souffle d'Unité » - THIELE M.et 46 signataires.

Il est pris acte de l'opposition aux projets de CET dans la région de Charleroi. 66. BARTOLO L. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 67. SIMOENS - BONY Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 68. CLARAS G.et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 69. GARCET - HENRIA Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 70. LAPLUME-CLARAS Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 71. CLARAS S. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 72. JOSSE M. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 73. LARDINOIS F. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 74. LORGE M. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 75. MEYS A. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 76. SINI L. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 77. GREGUOR A. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 78. FERRANTE C. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 79. D'ALFONSO C. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 80. LECLEF F. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 81. ORLEMANS DE WITTE Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 82. BEKE R. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 83. PIETQUIN N Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 84. KAUS Y. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 85. DELAUW-LOMBARD Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 86. Orselli Emma Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 87 Mazzaguffo Alex Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 88. Viel Sandra Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 89. Viel Serge Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 90. Ripani Ezio Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 91. Flahaut Yvette Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 92. Dauwe Julien Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 93. Spurio Assunta Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 94. Farcy Andrée Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 95. Ripani Janni Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 96. Samul Fabrice Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 97. Parmentier Maria Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 98. Damay Alain Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Quant à la référence à l'avis défavorable de la CRAT, il y a lieu de noter que cet avis était un avis d'initiative à l'adresse du Gouvernement wallon. 99. Zimmer Henri Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 100. Miseur Roland Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 101. Bastin Françoise Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 102. Nakars Nicole Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 103. Timmermans Josette Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 104 Meys Andrée Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 105. Santacatterina Jean Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 106. Guerriat A. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 107. Wilmot Yves Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 108. Jolkowski Liliane Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 109. Scaillet Jean-Paul Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 110.Delestenne Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 111. Samul Joseph Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 112. Samul Elisabeth Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 113. Samul Corinne Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 114. Muscynski Alexandra Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 115. Delestenne-Laurens Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 116. Desgain X. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. Il est également pris acte des annexes jointes à la réclamation. 117. SWDE-J.HELLAS Il est pris acte du peu de risques à l'égard de la qualité des eaux exploitées par la société compte tenu du contexte géologique. 118. ICDI-CARIAT L. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 119. AVES ASBL GAILLY P. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 120. RNOB ASBL FERIRE B. Il est pris acte de la prise de position sur le projet de plan des CET et des remarques relatives au site n°210 auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 121. VAN GROP J-C Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 122. PETIT D. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 123. DUBOIS J-M Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 124. DUBOIS J-M et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 125. ASEC ASBL PETIT D. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 126. DE PICKERE V.et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 127. TIMMERMANS J. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 128 à 132 dans la réclamation n° 25 128. Ligot 129.Fiévet Hermine 130. Dumont G.131. Neurrens Anne 132.Noel Fernand Il est répondu aux réclamations n° 133 à 144 dans la réclamation n° 1 133. Baude Hector 134.Suplit Roger 135. Chartier Gisèle 136.Levrie Robert 137. Evrard Christiane 138.Rochet Floris 139. Nelis Léona 140.Mathieu Henri 141. Crabbé Roberte 142.Van Aster Marguerite 143. Degrelle Ghislain 144.Michaux-Ferrini Il est répondu aux réclamations n° 145 à 196 dans la réclamation n° 25 145. Piraux Maryse 146.Lescot Pol 147. Leick J.148. Derouck Louise 149.Lardinois F. 150. Van Rompaey Suzanne 151.Léonard Julia 152. Vandendries-Sabeau 153.Pauwels-Reumont 154. Queken André 155.Van De Meerssche Christian 156. Goethals Hotom 157.Delforge Daniel 158. Di Calogero Francesco 159.Loubris Serge 160. Piret 161.Dandrimont-Dec. 162. Béké Renée 163.Servene H.-Y. 164. Cérone Victorio 165.Canivet Pierre 166. Pieroux Danielle 167.Leclef-Pieroux 168. Brauer Brunhilde 169.André R. 170. Desmette Emily 171.Maes Eugénie 172. Holsbeeks F.173. Jacquart-Colignon 174.Rocteur Clothilde 175. Franc-Lanternier 176.Jauquet Henri 177. Pietquin Nadine 178.Wouters Claudette 179. Kamba Lionel 180.Dethy Marie-Paule 181. Baudson 182.Draye-Flandre 183. Baucher Rose 184.Demoustier A. 185. Van Hulle-Vandenplas 186.Vassamillet Nestor 187. Paepen Claudine 188.Isbeque-Derese 189. Parfait Jacques 190.Trouvé Jean 191. Delaunoit Paulette 192.De Belder Danielle 193. Bouquiaux-Davin 194.Giesser-Grégoire 195. Denis Véronique 196.Bodart Claude 197. MALBURNY P. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 198 à 442 dans la réclamation n° 197 198. Lemaire Véronique 199.Parfait Jacques 200. Dussart Pierre 201.Depoorter Jean-Claude 202. Henry Claudine 203.Dussart Paul 204. Soltysiak Emile 205.Zimmer Patricia 206. Bruni Maria 207.Simoens A. 208. Loth Lucia 209.Lobé Gérard 210. Van De Meerssche Christian 211.Pasquanelli 212. Marchand L.213. Delauw Christine 214.Courroux N. 215. Bizet Robert 216.Illisible Irma 217. Kauvas Wanda 218.Dominguez 219. Fontaine N.220. Brasseur C.221. Savickis 222.Lenders P. 223. Lenders F.224. Parozzini Chantal 225.Parisi Salvatrice 226. Guarente Vincenzo 227.Diolosa Maria 228. Di Giovanni Vincenzo 229.Rebecchi Sandra 230. Bosschems 231.Gaglierdara 232. Giusto Philippo 233.Wuhamba 234. Marien G.235. Petit Annick 236.De Sadeleer J.-P. 237. Rizzo Rosa 238.Hanette Freddy 239. Mathol Andrée 240.Basile Lino 241. Seminerio 242.Dugui M. 243. La Rocca S.244. Piccicoto 245.Trespeuch Camille 246. Bohy Karine 247.Versckure Julienne 248. Vandewiele Simonne 249.Lequeux Simone 250. Depret M.251. Illisible 252.Dolosa Antonia 253. Ferrara Luc 254.Dujardin Viviane 255. Murillor 256.Burlet Marie-Christine 257. Blaimont Jean-Claude 258.Harnisfeger Nadine 259. Blaimont Frédéric 260.Carrière Nathalie 261. Blaimont Thierry 262.Tridente Sergio 263. Simoens Michel 264.Stranard Daniel 265. Sabau T.266. La Rocca Ph.267. Malburny David 268.Wérion José 269. Wérion Jean 270.Lacroix 271. Venniro Joséphine 272.Venniro Sandino 273. Emine Selim 274.Delforge K. 275. Villers Magis 276.Inglese A. 277. Mastraristino 278.Badan 279. Goeta Pol 280.Van De Vileu Manguy 281. Vandenhaute Carine 282.Mathieu R. 283. Mathieu M.284. Rochet Floris 285.Batorski Jessy 286. Houteys Philippe 287.Formica Aurore 288. Inconnu 289.Formica Ersilia 290. De Lessines 291.Denuit Y. 292. Duquenne Didier 293.Charles Arlette 294. Béké Renée 295.Carels Stéphane 296. Alagona 297.Roggeman Irvin 298. Copette Christelle 299.Charles Brigitte 300. Pennà J.-Carlo 301. Fabbri Linda 302.Fabbri Natalina 303. Bartolo Lo 304.Gosuin Andrée 305. Sidrias Nicolas 306.Borremans P.-A. 307. Borrremans D.308. Baeyens Erika 309.Magui Flavio 310. Bustin Jean-Pol 311.Illisible 312. Benanauaru-Lucqatti 313.Stasi Giuseppe 314. Comte David 315.Chilli Patricia 316. Philippe Isabelle 317.Dumont Simone 318. Bastin G.319. Burlet Jean 320.Bohy Jeanine 321. Manfé Rosina 322.Viel Pietro 323. Dubois Rose 324.Formica Anael 325. Mercy V.326. Lapaille Pascal 327.Wairy 328. Gillard 329.Illisible 330. Bastin 331.Gluszak Barbara 332. Giusto Giuseppa 333.Ali Maria Donata 334. Bossio Rocco 335.Costa Cosima 336. Mellone Ornelle 337.Korkut Ibrahim 338. Massez Jacques 339.Hmahoui 340. Illisible 341.Marchal P. 342. Nicolas M.-J. 343. Cirillo Carmelo 344.Viola Maria 345. Rossi Giovanni 346.Viola Letizia 347. Frontain Camille 348.Porebski Richard 349. Piéroux Anne 350.Monty 351. Michel V.352. Boel Martine 353.Bafi 354. Rivero Garcia Josepha 355.Turca Enzo 356. Spagniuolo N.357. Amaglio Martina 358.Vandyk 359. Saeys Eric 360.Collard-Paquet 361. Mettaert Louise 362.Ferroul 363. Paquet E.364. Titti Morizio 365.Smesaert F. 366. Flavion Nadine 367.Inconnu 368. Picciento 369.Chalkias T. 370. Wauthy 371.Paleschi Giovanna 372. Greco Salvatore 373.Cataldi Giovanna 374. Greco Giuliana 375.Dray Fabienne 376. Nicoux Véronique 377.Costantini Laurence 378. Laurent J.379. Procino Pasqualina 380.Benetti Tino 381. Di Giovanni Fabrizio 382.Decret 383. Messina M.384. Zappullo S.385. Perna Michele 386.Santangelo 387. Picardo Grazia 388.Menga Anna 389. Tridente Felice 390.Pallestri Giovanna 391. De Vos Georges 392.Alleman Philippe 393. Vastenavondt Béatrice 394.Béké Camille 395. Lecomte Irène 396.Rombaux Jacques 397. Vandermeulen Francine 398.Brognon Béatrice 399. Wiard Jean-Jacques 400.Martin Annie 401. Derouck Louise 402.Gossuin Marcel 403. Mercier Chantal 404.Zimmer Henri 405. Pestiaux Fernande 406.Formica Massimo 407. Mancini Giulio 408.Guillaume J. 409. Poitoux Michel 410.Crom-Poitoux 411. Poitoux Jacques 412.Santinelli Romolo 413. Durdru Isabelle 414.Massin Michel 415. Celczynski Jan 416.Celczynski André 417. Meeuws Marie-José 418.Paquet Véronique 419. Sarce Salvatore 420.Luise Teresa 421. Venezia Michelino 422.Venezia Luigi 423. Genovese Giacomo 424.Mathieu Stéphanie 425. Poitoux Fabien 426.Poitoux Stéphane 427. Leventie 428.Majatovic Lubica 429. Paranel Anne 430.Connerozzo Chélia 431. Carpentier Monique 432.Varlet Marie-Paule 433. D'hondt Laura 434.Varlet René 435. Papart M.-C. 436. Clément C.437. Calandre E.438. Kaybouci Mina 439.Massez Michel 440. Duque Michel 441.Dimarcobernardino Franco 442. Jacques Martine 443.Frasca Giovanna 444. Espace Environnement Germeau B. Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 445. Non attribué Il est répondu aux réclamations n° 446 à 450 dans la réclamation n° 25 : 446.Duchne Jean 447. Dammans Isabelle et 1 autre signataire 448.Meeuws C. 449. Robert Antoine 450.Dechamps Christiane Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la CRAT Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons suivantes : - la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt général, le développement économique, et, en matière de gestion des déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes nécessaires à l'enfouissement de déchets; - malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins pour les déchets ultimes; - parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de déchets; - les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon 2010, en incluant une marge de sécurité; - la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur belge; - une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des centres de production de déchets et des installations existantes de gestion des déchets; - les territoires couverts par les associations de communes, responsables de la gestion des déchets, forment les zones territoriales au sein desquelles la disponibilité de sites d'enfouissement de déchets ménagers doit être organisée; - il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités résiduelles actuelles des sites autorisés; - les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation économique; - l'étude des incidences environnementales réalisée sur les sites susceptibles d'accueillir des déchets industriels et ménagers et des matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau révèle que des sites peuvent être exclus sur base de l'analyse pondérée des critères techniques, d'aménagement du territoire et hydrogéologiques compte tenu soit des capacités résiduelles de la zone considérée soit des autres sites proposés à proximité; - certains sites ont également été exclus soit pour des raisons d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, soit de la proximité de l'habitat humain; - la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte dans les critères de sélection relevant de la protection de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de protection des eaux souterraines; - au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une proposition de directive sur base de la considération que d'une part « la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24 mai 1997); - les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de la remise en état; - à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des phases prévisibles de l'exploitation; - l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération l'équilibre des intérêts; - la réduction du volume par rapport au dossier initial du proposant permettra la mise en place de zones tampon importantes afin de protéger les habitations proches et la faune et la flore présentes à proximité, notamment les crapauds accoucheurs; - compte tenu du contexte géologique, la qualité des eaux exploitées à Montignies-le-Tilleul et Courcelles sera assurée et le contexte hydrogéologique du site est relativement favorable; - conformément aux recommandations de l'Office wallon des déchets, le zonage retenu au plan de secteur permet d'assurer une meilleure stabilité du site pendant son exploitation, et après celle-ci, d'apporter une meilleure réponse à la problématique de l'écoulement des eaux; - l'étude des incidences sur l'environnement effectuée pour le site concerné a été prise en considération.

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