1 JULI 1997. - Ministerieel besluit tot bepaling van het model en de inhoud van het PWA-contract in uitvoering van artikel 79, § 4, achtste lid van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering (1)

De Minister van Tewerkstelling en Arbeid, Gelet op de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, inzonderheid op artikel 7, gewijzigd bij de wetten van 14 juli 1951, 14 februari 1961, 16 april 1963, 11 januari 1967, 10 oktober 1967, de koninklijke besluiten nr. 13 van 11 oktober 1978 en nr. 28 van 24 maart 1982, en de wetten van 22 januari 1985, 30 december 1988, 26 juni 1992 en 30 maart 1994 en het koninklijk besluit van 14 november 1996, en artikel 8 ingevoegd bij de wet van 30 maart 1994;

Gelet op het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, inzonderheid op artikel 79, 4 vervangen bij het koninklijk besluit van 25 juni 1997;

Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Gelet op het advies van het beheerscomité van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening;

Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 30 mei 1997;

Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat de werklozen die activiteiten verrichten in het kader van een PWA niet verbonden zijn met een arbeidsovereenkomst; dat de Regering dus besloten heeft dat het nodig is om met elke werkloze die activiteiten verricht binnen dit kader een contract sui generis af te sluiten dat op meer precieze manier de rechten en de plichten van iedere partij vaststelt en dat de uitbreiding van de categorieën werklozen die activiteiten kunnen verrichten in het kader van een PWA het noodzakelijk maakt zonder verwijl de inhoud van dit contract vast te stellen teneinde op het ogenblik van het eerste contact reeds een dergelijk contract te kunnen afsluiten met alle werklozen waar de voormelde uitbreiding op van toepassing is;

Gelet op het advies van de Raad van State, gegeven op 9 juni 1997, met toepassing van artikel 84, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, Besluit

Artikel 1.Vanaf de in artikel 3 van dit besluit voorziene datum wordt met iedere werkloze, op het ogenblik dat hij prestaties begint te verrichten binnen het kader van een PWA, een PWA-contract gesloten overeenkomstig het in bijlage opgenomen model.

Art. 2.Aan de werklozen die op de in artikel 3 van dit besluit voorziene datum reeds ingeschreven zijn in het PWA en die reeds prestaties verricht hebben, wordt het PWA-contract evenwel uiterlijk binnen het jaar na deze datum bezorgd.

Art. 3.Dit besluit treedt in werking op 1 juli 1997.

Brussel, 1 juli 1997.

Mevr. M. SMET Annexe CONTRAT - ALE: Entre d'une part : L'agence locale pour l'Emploi (association sans but lucratif), dont le siège est sis à numéro de reconnaissance n° ........, représentée par son Président et son vice-président, ou par la personne désignée à cet effet par décision spéciale du conseil d'administration, ci-après dénommée l'ALE, et d'autre part : Madame/Monsieur Numéro de registre national Adresse ci-après dénommé(e) le travailleur ALE, Il est convenu ce qui suit : INSCRIPTION:

Art. 1er.Le travailleur ALE est inscrit à partir du ................ dans l'ALE susmentionnée, sous le code d'enregistrement ........

Compte tenu de ses aptitudes et de sa formation, le travailleur ALE déclare marquer une préférence/n'avoir aucune préférence* pour certaines activités : * (Biffer la mention inutile) ACTIVITES ALE:

Art. 2.Le travailleur ALE peut prester des activités auprès de particuliers, d'autorités locales, d'institutions d'enseignement, d'asbl et d'associations non commerciales.

Par ailleurs, des activités peuvent également être exercées dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Le travailleur ALE peut exercer les activités autorisées conformément à la réglementation générale relative aux ALE. La liste des activités autorisées peut être consultée à l'ALE. Les activités ALE doivent répondre aux critères de l'emploi convenable tels que prévus dans la réglementation du chômage, sauf si le travailleur ALE est d'accord de déroger à ces conditions.

Les activités de nuit (c'est-à-dire après 18 heures et avant 7 heures) et les activités de week-end ne sont possibles que moyennant l'accord du travailleur ALE. Une liste des critères permettant de déterminer le caractère convenable d'une activité ALE peut être consultée au bureau de l'ALE. Des travaux dangereux ne peuvent pas être effectués et l'activité doit être exercée d'une manière qui ne soit pas contraire aux lois générales de protection en matière de durée du travail, de travail de nuit, de sécurité et d'hygiène et de protection de la maternité.

Le lieu de l'occupation doit se situer en Belgique.

Art. 3.Conformément à la réglementation générale relative aux ALE, un travailleur ALE peut travailler jusqu'à45 heures par mois. Il peut être dérogé à ce maximum par décision ministérielle en cas de situation exceptionnelle.

Pour les activités exercées auprès d'agriculteurs ou d'horticulteurs, le travailleur ALE peut prester jusqu'à90 heures d'activités pendant 2 mois-calendrier par an.

En ce qui concerne les activités exercées en tant qu'agent de prévention et de sécurité, la durée de travail moyenne s'élève à 53 heures par mois.

Art. 4.L'ALE peut envoyer le travailleur ALE vers un utilisateur. Le travailleur ALE qui dispose d'un formulaire de prestations valable peut effectuer une activité auprès d'un utilisateur à la condition que l'utilisateur dispose d'un formulaire d'utilisateur validé.

AVANTAGES FINANCIERS ET REGLEMENTATION FISCALE:

Art. 5.Le travailleur ALE conserve la totalité de son allocation de chômage ou de son minimum de moyens d'existence et perçoit en outre de la part de l'utilisateur un chèque-ALE d'une valeur de 150 F par heure d'activité entamée et ce, lors de la fin de l'activité et en tout cas avant la fin du mois.

Ces chèques-ALE sont payables, selon la situation du travailleur ALE, auprès de l'organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) ou auprès du CPAS (pour les personnes qui perçoivent le minimum de moyens d'existence).

Le montant de l'indemnité (150 F par chèque-ALE) est non imposable.

STATUT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE:

Art. 6.Le travailleur ALE garde son statut de chômeur complet indemnisé ou de bénéficiaire du minimum de moyens d'existence. Sur la base du statut de chômeur, il est assuré en tant que salarié pour l'assurance maladie invalidité, ouvre un droit à la pension en tant que salarié et peut percevoir des allocations familiales.

Le travailleur ALE peut prendre des vacances à raison de 4 semaines par an tout en conservant ses allocations de chômage, pour autant qu'aucun pécule de vacances n'ait été perçu.

Le travailleur ALE est assuré contre les accidents du travail sur la base de la police souscrite par l'Office national de l'Emploi.

En cas de dommages involontaires occasionnés à un tiers par le travailleur ALE, ces dommages sont couverts dans les limites de la police d'assurance en responsabilité civile souscrite par l'Office national de l'Emploi.

Le travailleur ALE s'engage à déclarer immédiatement à son agence ALE tout accident ou dommage.

REGLEMENTATION DU CHOMAGE:

Art. 7.Le travailleur ALE qui a reçu au moins 20 chèques-ALE au cours du mois précédant ou qui exerce une activité en tant qu'agent de prévention et de sécurité est totalement dispensé du pointage pour le mois courant.

Si le travailleur ALE n'est pas dispensé du pointage et exerce une activité le jour où il doit se présenter au pointage, il doit s'y présenter le premier jour ouvrable où il ne travaille plus.

Art. 8.Le travailleur ALE qui preste régulièrement des activités en ALE ou qui est agent de prévention et de sécurité peut, au moyen du formulaire C 79 A, obtenir une dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi, de disponibilité pour le marché de l'emploi et de suspension pour chômage de longue durée.

Art. 9.La procédure relative à la suspension pour chômage de longue durée ne peut pas être entamée au cours de la période de dispense obtenue à l'aide du formulaire C 79 A. Les mois au cours desquels le travailleur ALE a presté au moins 30 heures d'activités ALE ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée de chômage.

Le droit aux allocations n'est pas suspendu si le travailleur ALE prouve auprès de la Commission administrative nationale qu'il a fourni des efforts exceptionnels et continus pour trouver du travail pendant toute la période de son chômage. La Commission considérera les activités ALE comme un élément positif à cet égard.

La date à laquelle prend cours la suspension éventuelle est reportée en fonction du nombre d'heures prestées.

Art. 10.Si le travailleur ALE est inscrit d'office, il doit alors, pour maintenir son droit aux allocations, être disposé à accepter une activité ALE convenable.

Pour les activités en tant qu'agent de prévention et de sécurité, il est exclusivement fait appel à des volontaires.

Si le travailleur ALE refuse une activité convenable qui lui a été proposée, arrête une activité convenable sans motif légitime ou lorsqu'il est mis fin à l'exécution d'une activité convenable pour comportement fautif de sa part, il peut être temporairement suspendu de son droit aux allocations. Le cas échéant, le chômeur peut demander au Conseil d'Administration de formuler un avis au directeur du bureau du chômage compétent.

La suspension éventuelle s'élève à 4 semaines. En cas de récidive, la suspension peut atteindre 4 à 26 semaines.

La Circulaire du 1.07.1994 relative aux Agences locales pour l'Emploi porte sur « l'attribution d'une activité dans le cadre des Agences locales pour l'Emploi et les moyens de recours du chômeur en ce qui concerne l'acceptation d'une activité et contre une éventuelle décision de suspension du droit aux allocations ». Le texte de cette Circulaire peut être consulté au bureau de l'ALE. PLAINTES:

Art. 11.Le travailleur ALE peut introduire une plainte auprès de l'ALE, notamment en matière de conditions de travail ou de paiement.

L'ALE interviendra en conciliation et si nécessaire, fera cesser l'exercice d'une activité.

DISPOSITIONS GENERALES:

Art. 12.Le présent contrat est conclu pour toute la période au cours de laquelle le travailleur ALE répond aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'une activité en ALE. Il prend fin de plein droit au moment où le travailleur ALE ne répond plus aux conditions légales et réglementaires relatives à l'inscription dans l'ALE. Le présent contrat est conclu en exécution des dispositions légales et réglementaires relatives aux Agences locales pour l'Emploi et il ne peut en aucun cas déroger à ces dispositions. En cas de litige, ces dispositions prévaudront toujours. En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires applicables, ces modifications s'appliqueront de plein droit au présent contrat.

Fait le ........................; en deux exemplaires dont un est destiné à chacune des deux parties contractantes.

Signatures, Le Président de l'ALE et le Vice-PrésidentLe travailleur ALE ou la personne désignée à cet effet par déci- sion spéciale du Conseil d'Administration.

Bijlage PWA-CONTRACT Tussen : Het Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap (vereniging zonder winstoogmerk), met zetel te erkenningsnummer nr. ............, vertegenwoordigd door de PWA-voorzitter en de ondervoorzitter, ofwel door de bij een speciale beslissing van de Raad van Beheer daartoe aangestelde, hierna genoemd het PWA, enerzijds en : Mevrouw/Mijnheer ..................................

Rijksregisternummer Adres hierna genoemd de PWA-tewerkgestelde, anderzijds, is overeengekomen wat volgt : INSCHRIJVING:

Art. 1.De PWA-tewerkgestelde is met ingang van .............................. ingeschreven in het bovenvermelde PWA, onder registratiecode............

Rekening houdend met zijn/haar geschiktheid en vorming verklaart de PWA-tewerkgestelde voorkeur te hebben/geen voorkeur te hebben * voor bepaalde activiteiten : * (Doorhalen wat niet past).

PWA-ACTIVITEITEN:

Art. 2.De PWA-tewerkgestelde kan actief zijn ten behoeve van privé-personen, lokale overheden, onderwijsinstellingen, VZW's en andere niet commerciële verenigingen.

Tevens kunnen activiteiten worden uitgeoefend ten behoeve van de land- en tuinbouwsector.

De PWA-tewerkgestelde kan de activiteiten uitoefenen die zijn toegelaten in overeenstemming met de algemene reglementering betreffende de PWA's.

De lijst van toegelaten activiteiten kan op het PWA ingekeken worden.

De PWA-activiteiten dienen te beantwoorden aan de criteria van de passende dienstbetrekking zoals voorzien in de werkloosheidsreglementering, behalve indien de PWA-tewerkgestelde akkoord gaat van deze voorwaarden af te wijken. Avondactiviteiten (d.w.z. na 18 u en voor 7 u) en weekendactiviteiten zijn slechts mogelijk indien de PWA-tewerkgestelde daar mee instemt.

Een lijst van de criteria voor het vaststellen van het passend karakter van een PWA-activiteit ligt ter inzage op het PWA-kantoor.

Gevaarlijke werken mogen niet verricht worden en de activiteit moet uitgeoefend worden op een wijze die niet strijdig is met de algemene beschermingswetten inzake arbeidsduur, nachtarbeid, veiligheid en gezondheid en moederschapsbescherming.

De plaats van tewerkstelling moet in België gelegen zijn.

Art. 3.Conform aan de algemene PWA-reglementering kan de PWA-tewerkgestelde per jaar gedurende 2kalendermaanden tot 90 activiteitsuren verrichten.

Voor activiteiten als stadswachter bedraagt de gemiddelde arbeidsduur 53 uur per maand.

Art.4. Het PWA kan de PWA-tewerkgestelde naar een gebruiker verwijzen.

De PWA-tewerkgestelde met een geldig prestatieformulier kan een activiteit verrichten bij een gebruiker op voorwaarde dat de gebruiker over een gevalideerd gebruikersformulier beschikt.

FINANCIELE VOORDELEN EN FISCALE REGELING:

Art. 5.De PWA-tewerkgestelde behoudt integraal zijn/haar werkloosheidsuitkering of zijn/haar bestaansminimum en krijgt daar bovenop, per begonnen activiteitsduur, vanwege de gebruiker een PWA-cheque voor een waarde van 150 F, en dit bij het einde van de activiteit en in ieder geval voor het einde van de kalendermaand.

Deze PWA-cheques zijn uitbetaalbaar, naargelang de situatie van de PWA-tewerkgestelde, bij de uitbetalingsinstelling (vakbond of H.V.W.) of bij het OCMW (voor de personen die het bestaansminimum ontvangen).

Het bedrag van de toeslag (150 F per PWA-cheque) is vrij van belasting.

SOCIALE ZEKERHEIDSSTATUUT:

Art. 6.De PWA-tewerkgestelde behoudt het statuut van uitkeringsgerechtigd volledig werkloze of van bestaansminimumtrekker.

Op grond van het statuut van werkloze is hij/zij als loontrekkende verzekerd voor de ziekte- en invaliditeitsuitkering, bouwt hij/zij recht op een pensioen als loontrekkende en kan hij/zij kinderbijslag ontvangen.

De PWA-tewerkgestelde mag gedurende 4 weken per jaar vakantie nemen, met behoud van werkloosheidsuitkeringen, voor zover geen vakantiegeld werd ontvangen.

De PWA-tewerkgestelde is verzekerd tegen arbeidsongevallen op grond van de polis door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening afgesloten.

Veroorzaakt de PWA-tewerkgestelde onopzettelijk schade aan derden, dan wordt deze schade vergoed binnen de limieten van de verzekeringspolis voor burgerlijke aansprakelijkheid afgesloten door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening.

De PWA-tewerkgestelde verbindt er zich toe onmiddellijk bij zijn PWA-agentschap aangifte te doen van het ongeval of van het schadegeval.

WERKLOOSHEIDSREGLEMENTERING:

Art. 7.De PWA-tewerkgestelde die voor de voorgaande maand minstens 20 PWA-cheques heeft ontvangen of die een activiteit als stadswachter uitoefent, is volledig vrijgesteld van stempelcontrole voor de lopende maand.

Indien de PWA-tewerkgestelde niet vrijgesteld is van stempelcontrole en een PWA-activiteit verricht op een dag waarop hij/zij zich ter controle moest aanmelden, dient hij/zij zich aan te melden de eerstvolgende werkdag waarop hij/zij niet werkt.

Art. 8.De PWA-tewerkgestelde die op regelmatige basis activiteiten presteert in de PWA-regeling of die stadswachter is kan, door middel van het formulier C 79 A, vrijstelling bekomen van inschrijving als werkzoekende, van beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt en van de schorsing wegens langdurige werkloosheid.

Art. 9.De procedure inzake schorsing wegens langdurige werkloosheid kan niet worden aangevat gedurende de periode van vrijstelling bekomen met het formulier C 79 A. De maanden waarin de PWA-tewerkgestelde minstens 30 PWA-uren presteert worden niet meegeteld voor de berekening van de werkloosheidsduur.

Het recht op uitkeringen wordt niet geschorst indien de PWA-tewerkgestelde tegenover de Nationale Administratieve Commissie aantoont dat hij/zij zich gedurende de hele periode van zijn/haar werkloosheid op uitzonderlijk en ononderbroken wijze ingespannen heeft om werk te vinden. De Commissie zal de PWA-activiteiten als een positief element beschouwen.

De datum waarop de eventuele schorsing ingaat, wordt uitgesteld in functie van het aantal gepresteerde uren.

Art. 10.Is de PWA-tewerkgesteld ambtshalve ingeschreven dan moet hij/zij, om het recht op uitkeringen te behouden, bereid zijn een passende PWA-activiteit te aanvaarden.

Voor de activiteiten als stadswachter wordt uitsluitend beroep gedaan op vrijwilligers.

Indien de PWA-tewerkgestelde een aangeboden passende activiteit weigert uit te voeren of indien hij/zij een passende activiteit zonder wettige reden stopzet of indien de uitvoering van een passende activiteit wordt stopgezet als redelijk gevolg van zijn/haar foutieve houding, kan zijn/haar recht op uitkeringen tijdelijk geschorst worden. In voorkomend geval kan de werkloze de Raad van Bestuur verzoeken een advies uit te brengen aan de directeur van het bevoegde werkloosheidsbureau.

De eventuele schorsing bedraagt 4 weken. Bij een herhaling bedraagt de schorsing tussen 4 en 26 weken.

De Omzendbrief van 1.07.1994 betreffende de Plaatselijke Werkgelegenheids-agentschappen voorziet in « de toewijzing van een activiteit in het kader van een PWA en de beroepsmogelijkheden voor de PWA-tewerkgestelde betreffende het aanvaarden van een activiteit en tegen een eventuele beslissing tot schorsing van het recht op uitkeringen ». De tekst van deze Omzendbrief ligt ter inzage op het PWA-kantoor.

KLACHTEN:

Art. 11.De PWA-tewerkgestelde kan bij het PWA klachten indienen, onder meer over werkomstandigheden of over betaling.

Het PWA zal bemiddeld optreden en zonodig de uitoefening van een activiteit laten beëindigen.

ALGEMENE BEPALINGEN:

Art. 12.Dit contract wordt aangegaan voor de periode dat de PWA-tewerkgestelde aan de wettelijke en reglementaire voorwaarden tot uitoefening van een activiteit in het PWA voldoet, en wordt van rechtswege beëindigd op het moment dat hij/zij niet meer aan wettelijke en reglementaire voorwaarden voor inschrijving in het PWA voldoet.

Dit contract wordt afgesloten in uitvoering van de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake de plaatselijke werkgelegenheidsagentschappen en kan onder geen beding van deze bepalingen afwijken. In geval van betwisting hebben deze bepalingen steeds de overhand. In geval van wijziging van de toepasselijke wettelijke of reglementaire bepalingen, zullen deze wijzigingen van rechtswege op dit contract van toepassing zijn.

Opgemaakt op ......................, in 2 exemplaren waarvan één voor elk van beide contracterende partijen.

Handtekeningen, De PWA-voorzitter en ondervoorzitter De PWA-tewerkgestelde of de door een speciale beslissing van de Raad van Beheer daartoe aangestelde