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loi

type loi prom. 17/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2019031221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019031059 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205583 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2019-2020 type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2019-2020 type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux régimes de c type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, fixant l'intervention de l'employeur d type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020200110 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification des articles 16, 18, 20, 21, 41, 43 et 68 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020010041 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 468.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 17/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020200130 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d' un juge social, au titre de travailleur indépendant, près du Tribunal du Travail d'Eupen type arrêté royal prom. 17/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020040068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2008 portant exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fi type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205581 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 09/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2019031102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médic type arrêté royal prom. 11/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2019042879 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations profes type arrêté royal prom. 15/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2019042892 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne la cytologie en phase type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019015682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019031040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures concernant les groupes à risque et la formation type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019015717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue dans la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC "régime général à l'âge de 62 ans" type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC à 59 ans avec 40 ans de prestations effect type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 07/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2019205580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans pour les métie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2020020026 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2019 type arrêté ministériel prom. 14/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2020010180 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel désignant un agent assermenté de I'ONAD de la Communauté française, ayant la qualité d'officier de police judiciaire type arrêté ministériel prom. 25/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2019042970 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant type arrêté ministériel prom. 10/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020010073 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire type arrêté ministériel prom. 12/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020010040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant désignation des membres du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2019042962 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020200066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission de coordination des chantiers en exécution des articles 3 et 4 du décret du 30 avril 2009 type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020200065 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 portant nomination du président, des deux vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du pôle « Aménagement du Territoire »] type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020200064 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 portant désignation des membres du pôle « Politique scientifique » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2020 pub. 17/01/2020 numac 2020200158 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt "Coup de Pouce"

décret

type décret prom. 18/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020040083 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la collaboration entre les hôpitaux universitaires et une personne morale de droit privé et/ou de droit public ainsi qu'à l'agrément des hôpitaux universitaires

document

type document prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200186 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de gestionnaires de dossiers transport routier et sécurité routière (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG20002 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 31/0(...) L type document prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200243 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Traducteurs-Réviseurs FR-NL , (niveau A1), francophones, pour le SPF Finances Numéro de sélection : AFG19408 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 03/02/2020 via www.selor.be. La description de foncti(...) Pour la ret type document prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200231 source service public federal strategie et appui Sélection du Directeur des Services généraux , pour l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). - Numéro de sélection : AFG20701 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 03/02/2020 via www.selor.be. La descri(...) Pour type document prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2019206133 source service public de wallonie Environnement Par acte du 5 novembre 2019, l'enregistrement n° 2019-08-20-01 de M. Andy ANTONIUS, domicilié rue de la Vacherie 99 à 5060 Auvelais en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux est radié. Par a L'enregi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020200160 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thuin

arrêt

type arrêt prom. 04/12/2019 pub. 17/01/2020 numac 2020040092 source office national des vacances annuelles Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2020-2022 de l'Office National des Vacances annuelles

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020020021 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence: - de Bruxelles : 1 (en association) - de Jette: 1 (en association) - de Kortemark: 1 (en association) - de Sprimont: 1 (en association) type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020010029 source conseil superieur de la justice Avis - Recrutement de candidats-juges suppléants et conseillers suppléants . - Appel aux candidats - Procédure d'inscription par voie électronique En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions d(...) L'examen donnant ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020020022 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 3 janvier 2020, page 57, de l'arrêté royal du 20 décembre 2019, concernant le renouvellement du mandat adjoint de Mme Penne H., dans le texte néerlandais, il faut lire: &qu type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020010108 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 15 décembre 2019, - M. Ledent R., notaire honoraire à la résidence de Malmedy, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. - M. Deroanne J., juge Il porte type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020010107 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wilmet S., de ses fonctions de juge au tribunal de l'entreprise du Hainaut. Par arrêté r Il es

liste

type liste prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vou type liste prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200172 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute type liste prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200229 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative, néerlandophone, d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire : Greffiers aux justices de paix et le tribunal de police de l'arrondissement Flandre orientale (m/f/x). - Numéro de sélect(...) Ladite sélectio

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200044 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT020939 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020010111 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GR003861 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200034 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3110408 L'autorit Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200035 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3110413 L'autorit Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200033 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3110350 L'autorit Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200038 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT023181 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200037 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT020413 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200040 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU015715 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200041 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU015893 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200042 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU015906 L'autorité Vu type autorisation prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2020200039 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT024127 L'autorité Vu

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type document prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2019206128 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 203/2019 du 19 décembre 2019 Numéro du rôle : 6793 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 « relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gest

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type publication prom. -- pub. 17/01/2020 numac 2019055581 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, ****, née ****

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