loi

type loi prom. 05/12/2023 pub. 19/04/2024 numac 2024003351 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003561 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile type loi prom. 26/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003759 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 type loi prom. 29/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201761 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat type loi prom. 14/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024202190 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière d'assurance indemnités et maternité

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003369 source service public federal finances Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la loi-programme du 27 décembre 2004. Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° Ce nouveau taux entre en vigueur le 1 er juillet 2024. Bruxelles, le 18 avril 2024.

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024002254 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques Par arrêté royal n° 4828 1 er février 2024, la Décoration militaire de deuxième classe pour services exceptionnels ou pour acte de courage ou de dévouement est décernée aux militaires suivant Premier maître-chef P. Decorte. Premier maître T. Reynders. Maîtres D. Broucke, R. Righetto. type arrêté royal prom. 07/06/2022 pub. 19/04/2024 numac 2022043727 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement d'une membre du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024002670 source ministere de la defense Forces armées. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 4868 du 22 février 2024, le capitaine-commandant aviateur S. Devue est mis à la pension le 1 er décembre 2024. Par arrêté royal n° 4869 du 22 février 2024, le lieutenant-colonel administrateur militaire Y. Van (...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024002711 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 janvier 2024 Madame Alexeeva, Maria Romanovna, née à Saint-Pétersbourg le 21 mai 2002, résidant à Tongres, est autorisée à substituer à son nom celui de "Beckers(...) Par arrêté royal du 22 février 2024 la nommée De Vis, Renate Veerle Thomas, née à Waregem le 5 (...) type arrêté royal prom. 05/03/2023 pub. 19/04/2024 numac 2024003196 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003305 source service public federal justice Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 21 mars 2024, Madame Nina THUE, agent de l'Etat dans la classe A1 au Ministère de la Défense, est transférée, par mobilité fédérale, dans une fonction de la classe A1 avec le titre d'attaché au Service P Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 19/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003436 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003551 source orde van vlaamse balies et ordre des barreaux francophones et germanophone Avis officiel Le chapitre 1 er de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relative(...) L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixa(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003689 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 12 mars 2024, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2024 à Monsieur Daniel DAEYAERT, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Class Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003708 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Approbation de guides La version 2 du " Guide d'autocontrôle pour le secteur du poisson », datée du 28-03-2024, a été approuvée le 04-04-2024 par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en vertu de l'article 9 de l'arrêt Fédération Belge de l'industrie du poisson " Poisson & Santé » Kolvestraat 4 - 8000 Bru(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003740 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Démission Par arrêté royal du 12 mars 2024, démission de ses fonctions est accordée à partir du 30 mars 2024 à Madame Laura-Elisabeth WILLEMS, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie d Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003748 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 17 février 2023, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van Duffel G. de ses fonctions de notaire à la résidence de Lochristi. Elle Par arrêté royal du 21 mai 2023, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son s(...) type arrêté royal prom. 06/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003787 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant modifiant la quantité maximale de plasma pouvant être prélevée type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003801 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 14/7, alinéas 2 et 4, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003826 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003849 source service public federal finances Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 mars 2024, Madame Lizin Marie-Dominique, est promue par avancement à la clas(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003861 source service public federal securite sociale Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 9 avril 2024, Madame Karen SCHROEF, agent de l'Etat dans la classe A3 au Servic(...) type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, concernant la formation type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 24/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour la période allant du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux emplois de fin de carrière 2024-2025 type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au complément de garde d'enfants type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201687 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/02/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003354 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les indemnités octroyées aux membres et collaborateurs des bureaux électoraux principaux. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 19/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003356 source service public federal interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003678 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003680 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003681 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003685 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003686 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003706 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024002150 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnell composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. K(...) type arrêt prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2023048290 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 166/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7889, 7894, 7912 et 7916 En cause : les recours : - en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de - en annulation de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de(...) type arrêt prom. 04/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003617 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni relatif à la conclusion des contrats social santé, à l'agrément de la structure d'appui à l'ambulatoire ainsi qu'aux subventionnements et modalités de contrôle des CPAS dans le cadre de la mise en oeuvre des quartiers social santé et de la structure d'appui à l'ambulatoire

décret

type décret prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003383 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé type décret prom. 04/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003444 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité type décret prom. 29/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003728 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, en ce qui concerne un droit de préemption pour le patrimoine culturel mobilier, et le Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la protection d'oeuvres majeures protégées par la législation relative aux monuments

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003462 source region de bruxelles-capitale 4 AVRIL 2024 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises et l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003389 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/2138 du Collège de la Commission communautaire française fixant les missions et les conditions d'exercice des missions du référent de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003636 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 5 au 22 novembre 2023 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003642 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le cofinancement de la recherche, du développement et de l'innovation dans le cadre des marchés publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003718 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2022 réglementant l'octroi de subventions dans l'enseignement des adultes à des fins de coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant au sein des centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la discipline " technologies de l'information et de la communication » dans la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2024 afin de mettre en oeuvre le plan de relance Edusprong

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003763 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale intervenue le 21 décembre 2023

circulaire

type circulaire prom. 15/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003775 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 732. - Recommandations quant à l'accompagnement d'un membre du personnel ayant des problèmes médicaux, sociaux ou familiaux

avis

type avis prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003719 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2024. Les affaires sont inscrites au rôl(...) type avis prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003722 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2024. Cette affaire est inscrite(...) type avis prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003860 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre la délibérat(...) type avis prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003867 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre la délibération du co Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 janvier 2024. Ces affaires sont inscrit(...) type avis prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003869 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2024. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003868 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre la décision (...)

liste

type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024201990 source service public federal strategie et appui Sélection comparative des Experts Marchés publics (niveau A2) francophones pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG24132 Vous pouvez poser votre candidature jusque au 13/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be. La descrip(...) La liste des lauréaats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux la d(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202016 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Attachés Juristes (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Interieur. - Numéro de sélection : AFG24123 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be. La description (...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202029 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Economistes/fiscalistes (niveau A1) francophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG24101 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be. La descriptio(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202043 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'inspecteurs sociaux (niveau B), francophones, pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : AFG24116 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be La d(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202101 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Juristes (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Stratégie et Appui (BOSA). - Numéro de sélection : ANG24168 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/04/2024 inclus via www.travaillerpour.be La desc(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202088 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Specialists Mobilité (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et transports. Numéro de sélection : ANG24171 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 08/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be (...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économiq Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202158 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-respect des obligations UBO effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économ Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202174 source service public federal strategie et appui Résultat la sélection comparative néérlandophone d'accession au niveau A pour l'Office national de l'Emploi : Quality Managers ICT (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG24023 Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite sélection a (...) La liste de lauréats est valable 2 ans. type liste prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202186 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Ordre judiciaire : Greffiers en chef (A4) pour le tribunal de l'entreprise de Liège (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24024 Le nombre de lauréats s'é(...) Ladite sélection a été clôturée le 12/04/2024. La liste de lauréats est valable 2 ans.

décret

type décret prom. 10/01/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003766 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales. - Addendum

erratum

type erratum prom. 12/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003798 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202154 source service public de wallonie Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 8 avril 2024 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit « Saint-Zoé » à Charleroi . (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003452 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 mars 2024, Madame Joyce DUMONT DE CHASSART est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 15 décembre 202 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003613 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 mars 2024, Madame Hélène DEWILDE est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 23 février 2024. Confo

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024003746 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence de : - Arendok : 1 - Saint-Gilles: 1 - Uccle : 1 Cette place remplace celle-ci publiée dans le Moniteur belge du 16 février 2024. - Herzele : 1 (en association) Les candidature(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024002586 source ministere de la defense Recrutement d'un répétiteur pour le Département de Chimie de l`Ecole royale militaire 1. Le ministre de la Défense procédera au recrutement d'un répétiteur (h/f/x) pour le Département de Chimie de l`Ecole royale militaire (****) pour ****(...) 2. Description de la fonction : a. dispenser les travaux pratiques et laboratoires dans le ****(...)

document

type document prom. 05/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003590 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA CL WARNETON l'enregistrement n° 2024/942 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024201827 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Inspecteurs Inspection économique (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG24006 Ladite sélection a été clôturée le 21/03/2(...) Le nombre de lauréats s'élève à 5. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique (...) type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024201832 source service public federal strategie et appui Sélection continue de Collaborateurs de sécurité (m/f/x) (niveau D) **** pour les centres fermés et **** **** de l'Office des étrangers -**** ****. - Numéro de sélection : ****24165 Vous pouvez poser votre ****(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024201965 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de HR Project Managers (niveau A1) néerlandophones pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. - Numéro de sélection : ANG23511 Ladite sélection a été clôturée le 17/01/2024. type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024201974 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de gestionnaires de dossiers scientifiques (niveau A1) néerlandophones pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. - Numéro de sélection : ANG23579 Ladite sélection a été clôturé(...) Le nombre de lauréats s'élève à 20. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique(...) type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202036 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'accompagnateurs de sécurité (niveau C) **** pour les centres fermés de l'Office des étrangers - **** ****. - Numéro de sélection : ****24167 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/05/2024 i(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202102 source service public de wallonie Environnement Par décision du 3 avril 2024 de Mme B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.p.z.o.o. AKSEL-TRANS sise Wegrzynice 55 à 66-213 SKAPE (PL929.202.4324) est agréée en qualité de transporteur de déchets dangereux.(...) Par décision du 3 avril 2024 de Mme B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, M.r Marcel (...) type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202175 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Office National de l'Emploi : Quality Managers ICT (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG24017 Le nombre de lauréats s'élève à 0. Ladite sélection a (...) type document prom. -- pub. 19/04/2024 numac 2024202160 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de juristes qualifications et nomenclatures (niveau A1) francophones pour ordre judiciaire. - Numéro de sélection : AFG24032 Ladite sélection a été clôturée le 12/04/2024. Le nombre de lauréats s(...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie.