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Accord De Coopération du 19 novembre 2020
publié le 26 novembre 2020

Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés

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ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie
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2020204944
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26/11/2020
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19 NOVEMBRE 2020. - Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés


Vu la Constitution, les articles 39 et 139;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 55bis, inséré par la loi du 5 mai 1993 et modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes;

Vu le décret du Parlement wallon du 6 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes;

Vu l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, les articles 29, § 4, 51, § 4, et 57;

Considérant que l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer charge le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone de préciser, de commun accord, certaines dispositions en lien avec la commission mixte de recours compétente pour statuer sur les recours dirigés à l'encontre d'un permis unique ou d'un permis intégré sur le territoire de la région de langue allemande; le Gouvernement wallon en la personne du Ministre-Président, en la personne du Ministre qui a l'aménagement du territoire et l'économie dans ses attributions, en la personne du Ministre qui a la mobilité dans ses attributions et en la personne de la Ministre qui a l'environnement dans ses attributions, et le Gouvernement de la Communauté germanophone en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions, Ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par : accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer : l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes;2° permis unique : le permis unique visé à l'article 2, 6°, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;3° établissement de classe 1 ou de classe 2 : l'établissement de classe 1 ou de classe 2 visé à l'article 2, 10°, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;4° permis intégré : le permis intégré visé à l'article 2, 15°, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;5° projet d'implantation commerciale : le projet d'implantation commerciale visé à l'article 2, 18°, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;6° commission mixte de recours : la commission mixte de recours visée à l'article 55 de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer. CHAPITRE 2. - Modalités d'instruction du recours à l'encontre d'un permis unique ou intégré

Art. 2.Le recours visé à l'article 29 ou à l'article 51 de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer est envoyé à la commission mixte de recours en cinq exemplaires, en son siège situé au sein du Ministère de la Communauté germanophone au moyen du formulaire adéquat dont le modèle figure à l'annexe.

Art. 3.Le recours est signé par le requérant et comprend au minimum les informations suivantes : 1° l'identification complète du requérant dont son nom, prénom et adresse;si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours; 2° l'identification complète de la personne de contact pour le suivi du dossier;3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;4° l'identification du projet;5° l'intérêt du requérant à l'introduction du recours dans les cas visés à l'article 29, § 1er, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 51, § 1er, 3°, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;6° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;7° le cas échéant, une demande d'audition du requérant par la commission mixte de recours.

Art. 4.Dès réception du recours, une copie du recours est transmise : 1° à l'autorité compétente pour délivrer le permis unique ou le permis intégré en première instance;2° aux Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone ou aux fonctionnaires désignés par ceux-ci selon leurs législations respectives applicables;3° au demandeur, si celui-ci n'est pas l'auteur du recours;4° au collège communal des communes où une procédure de participation du public a été organisée, sauf dans l'hypothèse où ils sont les auteurs du recours.

Art. 5.§ 1er. Dès réception de la copie du recours, l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance, transmet à la commission mixte de recours : 1° l'attestation certifiant l'affichage de la décision lorsque l'autorité compétente est le collège communal;2° la preuve de la notification visée à l'article 26, § 1er, ou à l'article 46, § 1er, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;3° le cas échéant, tout avis postérieur au rapport de synthèse visé à l'article 25 ou à l'article 45 de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer. Dès réception de la copie du recours conformément à l'article 4, 4°, le collège communal de chaque commune sur le territoire de laquelle une procédure de participation du public a été organisée transmet également à la commission mixte de recours l'attestation certifiant l'affichage de la décision dans cette commune. § 2. Le recours est porté à la connaissance du public selon les modalités prévues par la législation applicable en Région wallonne relative à la participation du public en matière d'environnement.

Art. 6.La commission mixte de recours informe le requérant de la date, de l'heure et du lieu de son audition lorsqu'il a demandé à être entendu.

La commission peut entendre le demandeur, si celui-ci n'est pas l'auteur du recours, les instances visées à l'article 7, § 1er, ainsi que toute autorité qu'elle juge utile.

Ces auditions peuvent avoir lieu par vidéoconférence.

Art. 7.§ 1er. La commission mixte de recours peut solliciter notamment : 1° le Gouvernement wallon ou les fonctionnaires désignés par celui-ci selon la législation applicable;2° le Gouvernement de la Communauté germanophone ou les fonctionnaires désignés par celui-ci selon la législation applicable;3° l'Observatoire du Commerce de la Région wallonne, lorsque le recours vise un permis intégré;4° la ou les commune(s) concernées;5° le demandeur. Les instances consultées envoient leur avis dans un délai de : 1° quarante jours à dater de l'envoi de la demande d'avis si le recours concerne : a) un établissement de classe 2 et/ou, b) un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale de moins de 2 500 m2;2° soixante jours à dater l'envoi de la demande d'avis si le recours concerne : a) un établissement de classe 1 et/ou, b) un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale égale ou supérieure à 2 500 m2. § 2. L'avis requis contient au minimum les informations suivantes : 1° l'identification de l'instance consultée;2° les références du projet;3° les noms, prénom et qualité de l'auteur de l'avis;4° la description des incidences du projet;5° l'examen de l'opportunité du projet au regard des compétences de l'instance consultée;6° en cas d'avis favorable, les conditions qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumis l'exploitation de l'établissement ou le projet d'implantation commerciale;7° en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient. L'avis de l'Observatoire du Commerce de la Région wallonne visé à l'article 51, § 4, alinéa 2, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer comprend pour chaque critère de délivrance prévu par la législation applicable en Région wallonne relative aux implantations commerciales, une évaluation distincte et conclut ensuite par une évaluation globale.

Art. 8.La commission mixte de recours notifie sa décision au requérant conformément à l'article 29, § 5, ou à l'article 51, § 5, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer et en envoie une copie : 1° à l'autorité compétente en première instance;2° au demandeur, si celui-ci n'est pas l'auteur du recours;3° au collège communal des communes sur le territoire desquelles une procédure de participation du public a été organisée;4° aux autorités et instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure;5° à l'Observatoire du Commerce de la Région wallonne, lorsque le recours vise un permis intégré;6° à la Société publique de gestion de l'eau, lorsque le recours vise un permis unique et la demande de permis concerne un système d'épuration individuelle en vertu de la législation applicable en Région wallonne;7° aux Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone ou aux fonctionnaires désignés par ceux-ci selon leurs législations respectives applicables;8° au fonctionnaire chargé de la surveillance tel prévu dans la législation applicable en Région wallonne en matière de permis d'environnement, lorsque le recours vise un permis unique.

Art. 9.La décision sur recours est portée à la connaissance du public selon les modalités prévues par la législation applicable en Région wallonne relative à la participation du public en matière d'environnement. CHAPITRE 3. - Fonctionnement de la commission mixte de recours

Art. 10.Les membres de la commission mixte de recours sont assistés dans leurs travaux par un secrétariat. Conformément à l'article 56, alinéa 3, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer, le secrétariat est assuré par le Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 11.Le secrétariat réunit la documentation relative aux travaux de la commission mixte de recours et il remplit toutes les missions utiles à son bon fonctionnement.

Art. 12.§ 1er. La commission mixte de recours se réunit sur convocation de son président ou de son délégué. § 2. Chaque dossier est présenté par le secrétariat. Afin de pouvoir préparer l'examen du recours, le secrétariat fait parvenir préalablement à la réunion une version condensée du dossier annexée à l'ordre du jour.

Art. 13.§ 1er. La commission mixte de recours ne délibère valablement que si tous les membres ou leurs délégués sont présents. La commission mixte de recours siège à huis clos sans préjudice des auditions possibles. § 2. Le président, les membres de la commission mixte de recours ou leurs délégués respectifs qui, à propos d'un dossier, n'offrent pas de garanties d'impartialité suffisantes doivent se récuser avant l'examen du dossier. § 3. Les décisions de la commission mixte de recours sont prises de manière collégiale.

Art. 14.La commission mixte de recours établit un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation des Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 15.Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Namur, le 19 novembre 2020, en six exemplaires originaux en français et en allemand.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

Annexe à l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés Formulaire d'introduction d'un recours à l'encontre d'un permis unique / intégré délivré en application de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer [1] Adresse à laquelle ce formulaire doit être introduit en cinq exemplaires : Commission mixte de recours p/o Ministère de la Communauté germanophone Rue Gospert 1 4700 Eupen 1. Informations sur l'auteur du recours 1.1 Si l'auteur est une personne physique Nom : ................................................................................................................................

Prénom : ...........................................................................................................................

NISS (numéro du registre national) : ...................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................... ..........................................................................................................................................

Téléphone : .......................................................................................................................

Fax : ..................................................................................................................................

E-Mail : .............................................................................................................................. 1.2 Si l'auteur est une personne morale O Personne morale de droit privé O Personne morale de droit public Dénomination ou raison sociale : ........................................................................................

Forme juridique : ...............................................................................................................

Numéro BCE : ....................................................................................................................

Adresse du siège social : ..................................................................................................... ..........................................................................................................................................

Téléphone : .......................................................................................................................

Fax : ..................................................................................................................................

E-Mail : ..............................................................................................................................

Personne mandatée pour introduire le recours : Nom : ................................................................................................................................

Prénom : ...........................................................................................................................

Fonction : .......................................................................................................................... 1.3 Qualification de l'auteur du recours O Demandeur du permis ou représentant O Fonctionnaire compétent de la Région wallonne O Fonctionnaire compétent de la Communauté germanophone O Tiers intéressé O Autorité communale - qui n'est pas l'autorité compétente auteure de la décision attaquée - sur le territoire de laquelle s'étend en tout ou en partie le projet O Autorité communale - qui n'est pas l'autorité compétente auteure de la décision attaquée - sur le territoire de laquelle une enquête publique a été réalisée mais sur le territoire de laquelle l'établissement en projet ne s'étend pas 1.4 Représentant / personne de contact Nom : ................................................................................................................................

Prénom : ...........................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................... ..........................................................................................................................................

Téléphone : .......................................................................................................................

Fax : ..................................................................................................................................

E-Mail : .............................................................................................................................. 2. Informations sur la décision attaquée O Permis unique (urbanisme - environnement) O Permis intégré (urbanisme - implantation commerciale - environnement*) * le cas échéant Numéro de référence de la décision : ..................................................................................

Date de la décision : ...........................................................................................................

Auteur de la décision : ........................................................................................................

Objet de la décision : O octroi O refus O absence de décision (refus tacite) 3. Information sur le projet Nom usuel de l'établissement ou du site : ...........................................................................

Nature de l'établissement ou du projet : .............................................................................

Nom de l'exploitant ou du demandeur de permis : ..............................................................

Localisation : ...................................................................................................................... .......................................................................................................................................... 4. Intérêt de l'auteur du recours si celui-ci est une partie tierce .......................................................................................................................................... .......................................................................................................................................... .......................................................................................................................................... 5. Moyens développés à l'encontre de la décision attaquée .......................................................................................................................................... .......................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................

Ce formulaire peut être complété par tout document que l'auteur du recours juge utile.

Demande d'audition devant la commission mixte de recours : O oui O non Le soussigné déclare sur l'honneur que les renseignements mentionnés dans le présent document sont actuels, exacts et complets.

Nom : ................................................................................................................................

Prénom : ...........................................................................................................................

Lieu et date : ..................................................................................................................... (Signature) Vu pour être annexé à l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégré.

Fait à Namur, le 19 novembre 2020.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS _______ Note [1] Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes (Articles 29 et 51).

Pour les modalités du recours, voy. l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés.

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