SERVICES DU PREMIER MINISTRE, REGION FLAMANDE, REGION WALLONNE ET REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 1997. Accord de Coopération entre l'Etat et les Régions relatif au Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis, §§ 1er et 2, 1° et 5°, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et 92bis § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant les priorités de la Conférence de Rio (Agenda 21) et l'ensemble des conventions internationales et directives européennes auxquelles la Belgique doit se conformer et qui ont un rapport avec la problématique du développement durable;

Considérant l'intention du Gouvernement fédéral de préparer un plan fédéral de développement durable;

Considérant que la déclaration gouvernementale du Gouvernement fédéral du 28.06.95 prévoit pour la mise en oeuvre du chapitre II B2. "Développement durable et environnement" un dialogue constructif avec les Régions;

Considérant les priorités évoquées dans ce chapitre II B.2., notamment : - les problèmes de l'effet de serre (en relation notamment avec la réduction des émissions de CO2); - la protection du milieu marin; - la mobilité durable; - les normes de produit; - la promotion de modes de production et de consommation durables; - l'intégration de la dimension durabilité dans les indicateurs/bilans économiques et l'élaboration d'une fiscalité attentive à la protection de I'environnement;

Considérant que le développement durable est un mode de développement qui nécessite la recherche d'un équilibre permanent entre le développement économique et social et le respect de l'environnement;

Considérant qu'un plan d'appui scientifique à une politique de développement durable est de nature à susciter une synergie entre les recherches relevant de diverses disciplines;

Considérant que la valorisation des résultats des travaux de recherche à entreprendre dans le cadre de ce plan relève de l'Etat et des Régions en fonction de leurs compétences respectives, et que ce plan est de nature à fournir tant à l'Etat qu'aux Régions des éléments utiles pour la réalisation de leurs politiques en matière de développement durable;

Considérant que le Ministre fédéral de la Politique scientifique a dans ses responsabilités "les aspects scientifiques du développement durable";

Considérant l'avis formulé le 12 mai 1995 par le Conseil national du Développement durable sur les orientations générales d'un plan d'appui scientifique;

Considérant que des accords de coopération avaient été conclus entre l'Autorité fédérale et les Régions lors des phases précédentes d'un certain nombre de programmes qui trouvent leur suite dans ce plan (Global Change, Sciences marines, Antarctique, Transport et Mobilité, Observation de la terre par satellite);

Considérant que les comités d'accompagnement de ces programmes ont été avertis lors de leurs réunions (Global Change : 23/10/1995, Sciences Marines : 21/11/1995, Antarctique : 2/10/95, Transport et Mobilité : 7/10/1995, Observation de la terre par satellite : 30/11/1995) de l'intention du Gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un tel plan;

Considérant que lors de sa réunion du 7 mars 1996 le Conseil des Ministres fédéral a donné son accord de principe sur la mise en oeuvre d'un plan d'appui scientifique à une politique de développement durable;

Considérant qu'un accord de coopération doit préciser les modalités selon lesquelles les Régions seront associées au suivi de la réalisation de ce plan;

Considérant que la Conférence interministérielle de la Politique scientifique a marqué son accord sur la réalisation du Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable en sa réunion du 15 mai 1996.

L'Etat, représenté par M. Yvan Ylieff, Ministre de la Politique scientifique;

La Région flamande, représentée par M. Luc Van den Brande, Ministre-Président et Ministre de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie;

La Région wallonne, représentée par M. Robert Collignon, Ministre-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, et par M. William Ancion, Ministre de la Recherche, du Développement technologique, des Relations internationales et du Sport;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Rufin Grijp, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, et M. Vic Anciaux, Secrétaire d'Etat pour la Recherche scientifique et l'Energie, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.Disposition générale Cet accord prévoit les modalités de coopération pour la mise en oeuvre du Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (ci-après dénommé le Plan) faisant l'objet de la décision de principe du Conseil des Ministres fédéral du 7 mars 1996.

Article 2.Comités d'accompagnement Il est créé un Comité d'accompagnement général, chargé du suivi et de la valorisation de l'ensemble du Plan, en ce compris les actions de support, et un Comité d'accompagnement spécifique à chaque programme du Plan, chargé du suivi et de la valorisation du programme spécifique concerné. Le Comité général et le Comité d'accompagnement sont composés de fonctionnaires des administrations fédérales et régionales concernées par les problématiques couvertes par le Plan.

Le Comité général comporte 4 membres désignés par l'Etat, 3 membres désignés par la Région flamande, 3 membres désignés par la Région wallonne et 3 membres désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Les Comités d'accompagnement des programmes "Global Change et développement durable", "Gestion durable de la mer du Nord", « Antarctique », " Mobilité durable", "Leviers d'une politique de développement durable" et "Observation de la terre par satellite" comportent chacun 4 membres désignés par l'Etat, 3 membres désignés par la Région flamande, 3 membres désignés par la Région wallonne et 3 membres désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Comité d'accompagnement du programme "Normes de produits alimentaires" comporte 10 membres désignés par l'Etat. Il peut également comporter des fonctionnaires désignés par les Régions qui siègeront en qualité d'observateur.

Outre les "membres" visés au 2ème et au 3ème alinéas, chaque pouvoir concerné peut désigner des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations que celles des membres. Ces fonctionnaires siègeront, en fonction de l'ordre du jour, en qualité "d'observateur".

Chaque pouvoir fera connaître au Secrétaire général des SSTC, dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la liste des membres du Comité général et des Comités de programme qu'il aura désignés. ainsi que les responsables des administrations susceptibles de désigner des observateurs dans ces comités.

Le Comité général et les Comités de programme arrêteront, lors de leur première réunion, la liste de leurs membres et observateurs.

Les avis sont formés par consensus des "membres". Au cas où le consensus ne peut être atteint, l'avis fera mention des points faisant l'objet de divergences.

Le Comité général et les Comités de programme sont présidés par le Secrétaire général des SSTC ou ses délégués. Le secrétariat en est assuré par les SSTC.

Article 3.Evaluation et sélection Il sera procédé, par les SSTC, à des appels publics à propositions publiés au Moniteur belge pour les différents programmes du Plan tel que décrit dans la décision de principe du Conseil des Ministres du 7 mars 1996, excepté pour les actions de support. Les institutions universitaires seront averties de ces appels par les SSTC. Les propositions introduites à la suite de ces appels seront soumises, par les soins des SSTC, à une évaluation par des experts étrangers.

Les résultats de ces évaluations ainsi que la sélection des projets proposée par les SSTC seront portés à la connaissance des Comités de programme qui remettront un avis à ce sujet.

Le Ministre fédéral de la Politique scientifique tiendra compte de cet avis pour la sélection finale des projets.

Cette sélection finale sera portée à la connaissance du Comité d'accompagnement général et des Comités de programme.

Article 4.

Suivi du plan d'appui scientifique à une politique de développement durable Le Comité général du Plan se réunira au moins une fois par an pour suivre le déroulement de l'ensemble de celui-ci, en ce compris les actions de support, et faire toutes recommandations utiles à ce sujet.

Il veillera à la cohérence des actions mises en oeuvre dans le Plan et au transfert efficace de l'ensemble des résultats de celui-ci entre les différents programmes et vers les utilisateurs extérieurs. A cette fin, il pourra, en fonction de l'ordre du jour des réunions, s'adjoindre des représentants d'administrations fédérales et régionales non représentéesen permanence dans le Comité.

Au terme du Plan, ce Comité disposera d'un rapport général sur la réalisation de l'ensemble du Plan établi par les SSTC et pourra émettre, sur cette base, toute recommandation quant à sa poursuite ultérieure.

Chaque Comité de programme veillera à la cohérence des actions mises en oeuvre dans le cadre du programme concerné et veillera à la valorisation de ses résultats.

Article 5.Durée de l'accord Cet accord est conclu pour une durée de six ans à dater du 13 mai 1996.

Article 6.Entrée en vigueur Cet accord entre en vigueur le 13 mai 1996.

Bruxelles, le 24 octobre 1997, en 1 exemplaire.

Pour l'Etat : le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Pour la Région flamande : le Ministre-Président, Ministre de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Pour la Région wallonne : le Ministre-Président, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON le Ministre de la Recherche, du Développement technologique des Relations internationales et du Sport, W. ANCION Pour la Région de Bruxelles-Capitale : le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP le Secrétaire d'Etat pour la Recherche scientifique et l'Energie, V. ANCIAUX