Accord De Coopération du 29 octobre 1997
publié le 02 décembre 1997
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Accord de coopération prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1997012772
pub.
02/12/1997
prom.
29/10/1997
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 OCTOBRE 1997. Accord de coopération prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs


Vu les articles 1bis, 39, 127 à 130 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, modifiée par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983 modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis;

Vu l'accord de coopération du 5 juin 1991 entre l'Etat, les Communautés et les Régions relatif à la réinsertion des chômeurs de longue durée;

Vu l'accord de coopération du 7 avril 1995 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement;

Vu l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement;

Considérant qu'il est nécessaire qu'un accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions soit conclu concernant la prolongation du plan d'accompagnement afin de garantir aux chômeurs le droit de s'insérer;

Considérant qu'un soutien supplémentaire de l'Etat s'impose à côté des efforts fournis par les Communautés et Régions;

Considérant la nécessité de traduire dans la réglementation du chômage les efforts de réinsertion des chômeurs;

Considérant que ce qui précède suppose la poursuite du système d'échange d'informations concernant les chômeurs entre l'Etat, les Communautés et les Régions;

L'Etat fédéral représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail;

La Communauté flamande et la Région flamande, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi et de la Formation;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs subordonnés, de l'Aménagement du Territoire, de l'Emploi et des Monuments et Sites;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de son Président et en la personne de son Secrétaire d'Etat, Membre chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 11 de l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs, les mots "31 décembre 1996" sont remplacés par "31 décembre 1998".

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1997, en 10 exemplaires originaux (néerlandais, français, allemand).

Pour l'Etat fédéral : Mme M. SMET, Ministre de l'Emploi et du Travail Pour la Communauté flamande et la Région flamande : L. VAN DEN BRANDE, Ministre-Président Th. KELCHTERMANS, Ministre de l'Environnement et de l'Emploi Pour la Communauté germanophone : J. MARAITE, Ministre-Président K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales Pour la Région wallonne : R. COLLIGNON, Ministre-Président J.-C. VAN CAUWENBERGHE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi et de la Formation Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président, chargé des Pouvoirs subordonnés, de l'Emploi et des Monuments et Sites Pour la Commission communautaire française : H. HASQUIN, Ministre, Président du Collège E. TOMAS, Secrétaire d'Etat, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique

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