VLAAMSE OMBUDSDIENST, SERVICE DU MEDIATEUR COMMUN A LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET A LA REGION WALLONNE, SERVICE DES PLAINTES DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Règlement d'ordre intérieur de l'organe de conciliation visé dans l' accord de coopération du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 24/03/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016202971 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions

Article 1er.Le siège de l'organe de conciliation est fixé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, au siège de son président.

Pour la première période de deux ans, le « Vlaamse Ombudsman » assure la présidence de l'organe de conciliation.

Pour la deuxième période de ans, le « Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne » assure la présidence de l'organe de conciliation.

Pour la troisième période de deux ans, le « Directeur du Service des Plaintes du Service public régional de Bruxelles » assure la présidence de l'organe de conciliation.

Art. 2.Le président convoque par voie électronique les membres de l'organe de conciliation sans délai chaque fois qu'un différend est porté devant l'organe de conciliation. La convocation contient également les documents reçus.

Chaque convocation mentionne la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Au moins une fois par an, le président convoque par voie électronique les membres de l'organe de conciliation afin de rédiger le rapport annuel d'activités.

Art. 3.Le président informe régulièrement les membres de la situation financière de l'organe de conciliation. Les membres peuvent à tout moment consulter les comptes et demander des justifications.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.