24 MAI 2019. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis ;

Vu l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, l'article 2, §§ 2 et 4 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3 de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, qui a reçu l'assentiment des Parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis ;

L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi Rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement en la personne de Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, établi Rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles et Pascal SMET, Ministre bruxellois de la Mobilité et des Travaux publics, établi Boulevard Albert II 37 à 1030 Bruxelles.

Ci-après appelés les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent accord est établi sans préjudice de la répartition des compétences entre les parties, déterminée par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par : 1° « Les projets ferroviaires prioritaires » : les projets ferroviaires, en dehors du projet RER, dont la réalisation est rendue possible au moyen du plan stratégique pluriannuel d'investissement. Ils sont constitués d'une part des projets prioritaires régionaux et d'autre part des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire des régions ; 2° « Les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire des régions » : les projets ferroviaires prioritaires, en dehors du projet RER, réalisés exclusivement au moyen du financement fédéral ;3° « Le plan stratégique pluriannuel d'investissement » : la programmation des investissements financés pour l'essentiel au moyen des moyens complémentaires par rapport aux dotations d'investissements d'Infrabel et de la SNCB mises à leur disposition par l'Etat fédéral afin d'achever le projet RER et d'investir dans des projets ferroviaires prioritaires. CHAPITRE 2. - Liste et planning des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 3.La liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et leurs budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel d'investissement, est jointe en annexe 1re.

Les fiches avec les détails complémentaires (scope, planning, sources de financement, risques) par projet, figurant dans la liste en annexe 1re, sont jointes en annexe 2.

La Région de Bruxelles-Capitale s'engage, dans la mesure du possible, à faciliter l'obtention des permis requis dans le respect de la législation. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 24 mai 2019.

Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre bruxellois de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Annexes : - Annexe 1re: Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale ; - Annexe 2 : Fiches projet