ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE - EUROCONTROL

Décisions de la Commission permanente. - Décision n° 113 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2010 La Commission permanente, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;

Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur clause 6;

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2010 est de : 11,58 % par an.

Bruxelles, le 2 décembre 2009.

Pour le Président de la Commission ;

K.V. KITCHEV Vice-président de la Commission