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publié le 05 mai 2021

Accord entre les Etats du Benelux, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 juin 1993. - Addendum Suite à l'adhésion de la(...) Conformément à l'article 59 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23/05/1(...)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2019041959
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05/05/2021
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Accord entre les Etats du Benelux, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 juin 1993. - Addendum (1) Suite à l'adhésion de la République de Pologne à l'UE le 01/05/2004, l'Accord susmentionné est devenu sans objet en vertu des dispositions des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'UE et des articles 4-6 de la Directive 2004/38/CE relatifs aux droits des citoyens de l'UE et membres de leurs familles concernant la libre circulation et séjour sur les territoires des pays membres. Conformément à l'article 59 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23/05/1969, l'Accord est considéré comme ayant pris fin à partir du 01/05/2004 entre les parties. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 04/02/1994.

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