AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

11 JANVIER 2010. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, notamment l'article 2, 2°, et l'article 8;

Vu la décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 30 juillet 2008 portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, publiée au Moniteur Belge du 13 août 2008;

Vu que le laboratoire La Clinique des Plantes - CORDER ASBL ne dispose plus d'une accréditation et ne répond plus aux conditions fixées dans l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 2005 précité, Décide : Article unique. L'agrément du laboratoire La Clinique des Plantes - CORDER ASBL, Croix du Sud 2, bte 3, 1348 Louvain-la-Neuve, est retiré à partir du 18 décembre 2009.

Bruxelles, le 11 janvier 2010 L'Administrateur délégué, G. HOUINS