Agrément du 29 juillet 2011
publié le 18 août 2011
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Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2011018282
pub.
18/08/2011
prom.
29/07/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 JUILLET 2011. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle


L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3, § 5;

Vu l' arrêté royal du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005022355 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la C fermer relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti- hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, notamment l'article 2, 2°;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité fermer portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;

Considérant que le laboratoire repris en annexe satisfait aux conditions fixées aux articles 4 et 5 de l' arrêté royal du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005022355 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la C fermer précité;

Considérant que le laboratoire repris en annexe a obtenu une accréditation en application du système BELAC d'accréditation, Arrête :

Article 1er.Le laboratoire repris en annexe est agréé pour effectuer les analyses et les contre-analyses effectuées en exécution de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et/ou en application de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux conformément au champ d'application du certificat d'accréditation en vigueur au moment de l'analyse.

La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.L'agrément est valable à partir du 1er août 2011.

Bruxelles, le 29 juillet 2011.

L'Administrateur délégué, G. Houins

Annexe CERALIM Quai des Otages 3 7000 Mons Certificat d'accréditation n° 272-TEST Vu pour être annexé à la décision du 29 juillet 2011 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle.

L'Administrateur délégué, G. Houins

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