MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999 Modification. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999, pour l'entreprise suivante, l'agrément comme entreprise de sécurité a été modifié (changement de dénomination) et renouvelé pour une période de cinq ans : L'entreprise Philips Commercial Activities s.a., établie rue Deux Gares 80, à 1070 Bruxelles, sous le n° 20 0656 38. La modification porte ses effets le 11 mai 1998. Le renouvellement porte ses effets le 18 juillet 1999.