SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Modifications Par arrêté ministériel du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 portant le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Avanse S.P.R.L., les mots « Avanse S.P.R.L. » sont remplacés par les mots « NSCconcept S.P.R.L. », à partir du 20 novembre 2002.

Par arrêté ministériel du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 2000 portant l'agrément comme entreprise de sécurité accordé à M. Ludo De Wolf, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale Dega Elektro, les mots « 2990 Wuustwezel » Bosduinstraat 71 » sont remplacés par les mots « 2960 Sint-Job-in-'t-Goor, Voetbooglaan 19 », à partir du 5 décembre 2002.