Agrément
publié le 18 novembre 2005
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Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 avril 2005, l'article unique de l'arrêté ministérie

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service public federal interieur
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2005000710
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18/11/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2005 pub. 20/04/2005 numac 2005022319 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 08/04/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005000420 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2002 renouvelant comme entreprise de sécurité l'entreprise Phonalcar S.C.R.L., sous le numéro 20 0943 66 est modifié comme suit : Les mots « rue de la Grande Haie 83, à 1040 Bruxelles (Etterbeek) sont remplacés par les mots « rue Jacques Bassem 119, à 1160 Bruxelles (Auderghem) ».

Les mots « Phonalcar S.C.R.L. » sont remplacés par les mots « Phonalcar S.C.R.L. exerçant ses activités sous la dénomination commerciale FPS ou Auderghem Motor ».

Les changements portent leurs effets au 30 juillet 2004.

Par arrêté ministériel du 28 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2005 pub. 31/05/2005 numac 2005201407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 6 février 2004 agréant comme entreprise de sécurité l'entreprise Choquet & Corrent S.P.R.L., sous le numéro 20 1300 01 est modifié comme suit : Les mots « Choquet & Corrent S.P.R.L. » sont remplacés par les mots « CC Domotic Alarm S.P.R.L. ».

Cet arrêté produit ses effets le 27 avril 2005.

Par arrêté ministériel du 23 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202172 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202173 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 31/05/2005 numac 2005022416 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005201475 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au lieu-dit "Wäschbour" à Arlon type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005014106 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les modalités de payement des redevances visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202169 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005201632 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon, 1re division Arlon fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 novembre 2001 renouvelant comme entreprise de sécurité l'entreprise Marcel Mazuin S.A., sous le numéro 20 0029 13 est modifié comme suit : Les mots « rue de Vitrival 23A, à 5070 Fosses-la-Ville » sont remplacés par les mots « avenue Albert Ier 63, à 5070 Fosses-la-Ville ».

Cet arrêté produit ses effets le 18 avril 2005.

Par arrêté ministériel du 23 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202172 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202173 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 31/05/2005 numac 2005022416 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005201475 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au lieu-dit "Wäschbour" à Arlon type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005014106 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les modalités de payement des redevances visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202169 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005201632 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon, 1re division Arlon fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 avril 2002 renouvelant comme entreprise de sécurité l'entreprise Alarme de Protection S.P.R.L., sous le numéro 20 0122 18 est modifié comme suit : Les mots « rue Longue 62 B A, à 7587 Erquennes » sont remplacés par les mots « rue du Grand Coron 14, à 7387 Honnelles (Athis) ».

Cet arrêté produit ses effets le 11 février 2005.

Par arrêté ministériel du 29 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/08/2005 pub. 06/09/2005 numac 2005003674 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 29/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003648 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2005-2010 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005-2013 fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 avril 2002 agréant comme entreprise de sécurité l'entreprise VHL Cabling Solution S.P.R.L., sous le numéro 20 1210 13 est modifié comme suit : Les mots « rue Belle-Vue 44, à 1480 Tubize » sont remplacés par les mots « rue Fontaine à Louche 200, à 7850 Enghien (Petit-Enghien) ».

Cet arrêté produit ses effets le 23 juin 2005.

Par arrêté ministériel du 29 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/08/2005 pub. 06/09/2005 numac 2005003674 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 29/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003648 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2005-2010 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005-2013 fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 8 avril 2003 renouvelant comme entreprise de sécurité l'entreprise Fichet S.A., sous le numéro 20 0337 25 est modifié comme suit : Les mots « Fichet Security S.A. » sont remplacés par les mots « Gunnebo Security S.A. ».

Cet arrêté produit ses effets le 3 août 2005.

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005009730 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 14/09/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005009731 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 14/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005011389 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la chaise haute Zipp Block Chair ref. 62582 avec Happy Baby comme producteur type arrêté ministériel prom. 14/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005011390 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché d'une peluche musicale sous forme d'abeille avec une corde à tirer et ayant pour code EAN 8712715716603 fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 renouvelant comme entreprise de sécurité l'entreprise Security Alarm Systems (S.A.S.) S.P.R.L., sous le numéro 20 0650 38 est modifié comme suit : Les mots « avenue Brillat-Savarin 97, à 1050 Bruxelles » sont remplacés par les mots « place Albert Leemans 12, à 1050 Bruxelles ».

Cet arrêté produit ses effets le 3 août 2005.

Par arrêté ministériel du 16 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/09/2005 pub. 21/09/2005 numac 2005011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", comme "Fonds Chauffage" type arrêté ministériel prom. 16/09/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005036268 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les prescriptions concernant les dérogations pour semences et plants de pommes de terre dans le cadre du mode de production biologique fermer, l'article unique de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2004 agréant comme entreprise de sécurité l'entreprise VAG Security Systems S.A., sous le numéro 20 1046 81 est modifié comme suit : Les mots « VAG Security Systems S.A. » sont remplacés par les mots « VAG Security Systems S.P.R.L. ».

Cet arrêté produit ses effets le 28 août 2005.

Par arrêté du 20 octobre 2005, l'article unique de l'arrêté ministériel du 31 août 2004 agréant comme entreprise de sécurité l'entreprise A.I.M. Security S.P.R.L.U., sous le numéro 20 1327 08 est modifié comme suit : Les mots « Chemin Saint-Roch 7, à 1320 Hamme-Mille » sont remplacés par les mots « place A. Bosch 25, à 1300 Wavre ».

Cet arrêté produit ses effets le 26 août 2005.

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