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Refus d'agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 13 novembre 2006, l'agrément pour l'organisation de la formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage chargé de l'exercice d'activités de protection de personnes, est refusé à l'ASBL Fact Training Center (CIMSEG), dont le siège social est sis rue Acreman 2, à 1300 Wavre.