Agrément
publié le 24 avril 2008
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Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 8 avril 2008, l'agrément comme

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service public federal interieur
numac
2008000413
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24/04/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 8 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2008 pub. 24/04/2008 numac 2008000412 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Formation Gardiennage fermer, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de 132 heures de cours visant la délivrance de 'l'attestation de compétence générale agent de gardiennage' est refusé à l'ASBL Formation P.M.E. Liège, établie rue du Château Massart 70, à 4000 Liège.

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