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Approbations
publié le 08 août 2000

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est appr(...)

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, cède, au 1er janvier 1999, le portefeuille d'assurances « Protection juridique Incendie et autres protection juridique, à l'exception de la protection juridique Auto » de l'entreprise « Belassur » (fusionnée par absorption par « Naviga ») à l'entreprise « Euromex » (code administratif numéro 0463), société anonyme, dont le siège social est situé Prins Boudewijnlaan 45, à 2650 Edegem.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (22424) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, cède, a la date du 1er janvier 1999, le portefeuille d'assurances « Protection juridique Auto » de l'entreprise « Belassur » (fusionnée par absorption par « Naviga ») à l'entreprise « Arag » (code administratif numéro 0445), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Louise 306, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (22425) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, cède le portefeuille d'assurances concernant les contrats en coassurance couvrant les risques relevant des branches 8, 9 et 16, souscrits par l'intermédiaire de J. Haenecour & Co N.V., à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering N.V. » (code administratif numéro 1093), société de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (22427)

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