Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contôle des Assurances, en date du 11 juin 2001, est approuvée la cession des contr (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001095025

pub.: 30/06/2001

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contôle des Assurances, en date du 11 juin 2001, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Mega Life » (code administratif numéro 1003), société anonyme dont le siège social est situé avenue de l'Astronomie 19, à 1210 Bruxelles, par l'entreprise « Dexia Assurances » (code administratif numéro 0037), société anonyme dont le siège social est situé avenue des Arts 23, à 1000 Bruxelles. (22193)

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