MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la convention du 8 juin 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Euroclear Pension Fund » (code administratif : 50.148), dont le siège social est situé boulevard du Roi Albert II 1, à 1210 Bruxelles, transfère avec effet au 1er janvier 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance des employés de Morgan Guarantee Trust Company of New York -Brussels Branch et JP Morgan International Bank Limited -Brussels Branch, à la société anonyme « Fortis AG » (code administratif : 079), dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (23435)