MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la scission de l'entreprise « Sunassistance » (code administratif numéro 0847), société anonyme, dont le siège social est situé Torhoutsesteenweg 52, te 8400 Oostende, par laquelle les droits et obligations des contrats d'assurances découlant des branches : - « Accidents » (branche 1); - « Maladie » (branche 2); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 3); - « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 6); - « Autres dommages aux biens » (branche 9); - « R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 12); - « R.C. générale » (branche 13); - « Caution » (branche 15); - « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16); - « Assistance » (branche 18), sont transmis à l'entreprise « Artas » (code administratif numéro 0847), société anonyme, dont le siège social est situé Torhoutsesteenweg 52, te 8400 Oostende.

La scission approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (31973)