MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Compagnie internationale d'Assurances et de Réassurances (CIAR) » (code administratif numéro 0730), société anonyme dont le siège social est situé rue de Trèves 45/1, à 1040 Bruxelles, cède le portefeuille d'assurances concernant les contrats relevant des branches 1, 6, 7, 8, 9, 10b, 13 et 16, à l'entreprise « Royal & Sun Alliance N.V. » (code administratif numéro 1093), société de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est située boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).