MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 juillet 2002, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption, avec effet au 1er janvier 2002, de l'entreprise « La Fédérale, Société coopérative d'Assurance du Salaire garanti » (code administratif n° 0344), dont le siège est situé rue de l'Etuve 12, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « Les Assurances fédérales, Société coopérative d'Assurance contre les Accidents, l'Incendie, la Responsabilité civile et les Risques divers » (code administratif n° 087), dont le siège est situé rue de l'Etuve 12, à 1000 Bruxelles.