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Approbations
publié le 06 janvier 2003

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 décembre 2(...)

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ministere des affaires economiques
numac
2003095002
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06/01/2003
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 décembre 2002 est approuvée la convention du 7 novembre 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « Alcatel Bell Pensioenfonds » (code administratif : 50.070), dont le siège social est situé Amerikalei 26-28, à 2000 Anvers, transfère avec effet au 1er avril 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des affiliés de NextiraOne S.A., à l'association d'assurances mutuelles « SMAP Caisse commune de Pensions » (code administratif : 662), dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (333)

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